Justice et peines
La peine inscrite dans le Code pénal n'est pas celle que prononce un tribunal, qui n'est pas la durée réellement passée en détention. Entre les faits et le jugement, la plupart des dossiers disparaissent. Cette page suit la chaîne pénale maillon par maillon, à partir des seules statistiques publiques.
64 %
des majeurs mis en cause ne sont pas poursuivables : l'affaire est classée, « infraction insuffisamment caractérisée » dans 75 % des cas.
Source : Ministère de la Justice, Infostat Justice n°205 (2025)
+56 %
de personnes mises en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineur entre 2020 et 2024 (+84 % pour le seul viol).
Source : Ministère de la Justice, Infostat Justice n°205 (2025)
7,3 ans
de délai moyen entre les faits et le jugement pour un viol sur mineur (4,9 ans pour une agression sexuelle).
Source : Ministère de la Justice, Infostat Justice n°205 (2025)
L'entonnoir pénal
Chaque étape filtre la précédente. Ces repères situent le volume et le rythme du contentieux : ce sont des faits et des personnes connus de la justice, pas le nombre total de faits réellement subis.
22 300
personnes mises en cause chaque année pour viol ou agression sexuelle sur mineur. C'est l'ampleur judiciaire, pas le nombre de faits réellement subis.
Source : Ministère de la Justice, Infostat Justice n°205 (2025)
8 ans ½
âge moyen de l'enfant au début des violences. Le temps judiciaire de 7,3 ans s'ajoute à ce point de départ déjà précoce.
Source : CIIVISE, Rapport public (2023)
61 %
des signalements viennent des forces de sécurité (gendarmerie 33 %, police 28 %) : sans ce premier maillon, l'entonnoir ne se remplit pas.
Source : Ministère de la Justice, Infostat Justice n°205 (2025)
Entre les faits commis et la peine finalement exécutée, le nombre de dossiers diminue à chaque maillon. C'est cet entonnoir qu'il faut avoir en tête avant de lire le moindre chiffre.
Le premier maillon : 61 % des signalements proviennent des forces de sécurité (gendarmerie 33 %, police 28 %). Beaucoup de faits ne sont jamais déclarés, et l'âge moyen au début des violences est de 8 ans et demi.
61 %
Ministère de la Justice, Infostat Justice n°205 (2025)
Auditions, éléments numériques, expertises, confrontations, parfois instruction. C'est largement ce qui explique un délai moyen de 7,3 ans entre les faits et le jugement pour un viol sur mineur.
7,3 ans
Ministère de la Justice, Infostat Justice n°205 (2025)
Le maillon où l'entonnoir se resserre le plus : 64 % des majeurs mis en cause ne sont pas poursuivables, le classement reposant dans 75 % des cas sur une « infraction insuffisamment caractérisée ».
64 %
Ministère de la Justice, Infostat Justice n°205 (2025)
Quand l'affaire est jugée, la peine dépend de la qualification retenue. En 2023, 491 viols sur mineur et 2 074 agressions sexuelles sur mineur ont donné lieu à condamnation.
2 565
Ministère de la Justice, Infostat Justice n°205 (2025)
La durée affichée au jugement n'est pas toujours la durée réellement passée en détention : aménagements, réductions, libérations. La donnée publique sur l'exécution réelle, par infraction, reste lacunaire.
Encouru ≠ prononcé ≠ exécuté
Peine encourue
1C'est le plafond inscrit dans la loi : 15 ans de réclusion pour un viol, 20 ans quand la victime a moins de quinze ans. Un maximum théorique, pas une peine automatique. C'est aussi le seul chiffre que tout le monde cite, alors qu'il décrit le moins la réalité vécue.
Peine prononcée
2C'est la peine inscrite dans la décision, après débat, qualification et circonstances. Pour un viol sur mineur, la médiane de la part ferme est de 12 ans ; pour une agression sexuelle, elle tombe à 18 mois, et 45 % des condamnations sont assorties d'un sursis total.
Peine exécutée
3C'est la durée effectivement subie : aménagements, réductions de peine, libération conditionnelle ou semi-liberté la séparent souvent de la durée affichée au jugement. La donnée publique sur l'exécution réelle, par type d'infraction, reste lacunaire — d'où la prudence de Vigie sur ce dernier maillon.
Ce que la loi autorise
Voici les plafonds prévus par le Code pénal, avec l'article qui les fixe. Ce sont des maximums théoriques. La peine effectivement prononcée, puis exécutée, est une tout autre réalité — détaillée juste après.
| Infraction | Champ | Peine maximale encourue | Amende | Source | À garder en tête |
|---|---|---|---|---|---|
| Viol | Définition générale, hors circonstance aggravante | 15 ans de réclusion criminelle | Non prévue dans l'article socle | Code pénal, art. 222-23 | La peine augmente en cas de circonstances aggravantes ; la définition du viol a été modifiée en 2025. |
| Viol sur mineur de quinze ans | Viol aggravé par l'âge de la victime | 20 ans de réclusion criminelle | Non prévue dans l'article aggravant | Code pénal, art. 222-24 | L'article 222-24 liste plusieurs aggravations ; le mineur de quinze ans en fait partie. |
| Viol ayant entraîné la mort | Crime aggravé par le résultat | 30 ans de réclusion criminelle | Non prévue dans l'article | Code pénal, art. 222-25 | Cas extrême à distinguer des violences sexuelles enregistrées dans les données SSMSI. |
| Agression sexuelle autre que le viol | Délit sexuel, hors aggravations | 5 ans d'emprisonnement | 75 000 € | Code pénal, art. 222-27 | Les articles suivants aggravent la peine selon vulnérabilité, minorité, autorité, réunion, arme, etc. |
| Agression sexuelle sur mineur de quinze ans | Agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans | 10 ans d'emprisonnement | 150 000 € | Code pénal, art. 222-29-1 et 222-29-2 | La qualification dépend de la violence, contrainte, menace, surprise ou du seuil d'âge/d'écart d'âge. |
| Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans | Hors viol ou agression sexuelle | 7 ans d'emprisonnement | 100 000 € | Code pénal, art. 227-25 | Infraction spécifique aux mineurs ; ne pas confondre avec viol ou agression sexuelle. |
| Corruption de mineur | Favoriser ou tenter de favoriser la corruption d'un mineur | 5 ans d'emprisonnement | 75 000 € | Code pénal, art. 227-22 | Peines aggravées selon les circonstances, notamment mineur de quinze ans ou bande organisée. |
| Propositions sexuelles à mineur en ligne | Majeur vers mineur de quinze ans ou personne se présentant comme telle | 2 ans, portés à 5 ans si rencontre | 30 000 €, portés à 75 000 € si rencontre | Code pénal, art. 227-22-1 | C'est le socle juridique utile pour les situations de sollicitation en ligne. |
| Images pédopornographiques | Fixation, enregistrement, transmission, diffusion, détention ou consultation habituelle | 5 à 10 ans selon les cas | 75 000 € à 500 000 € selon les cas | Code pénal, art. 227-23 | Les peines montent notamment en cas de réseau électronique vers public indéterminé ou bande organisée. |
| Sollicitation d'images sexuelles d'un mineur | Majeur sollicitant la diffusion ou transmission d'images sexuelles du mineur | 7 ans d'emprisonnement | 100 000 € | Code pénal, art. 227-23-1 | Infraction créée par la loi du 21 avril 2021, très utile pour les dossiers numériques. |
Source : Code pénal, articles cités ligne par ligne (Légifrance). Le seuil de non-consentement est fixé à 15 ans, 18 ans pour l'inceste (loi du 21 avril 2021).
Du plafond à la réalité
Une fois l'affaire jugée, la peine dépend de la qualification retenue. Les chiffres ci-dessous portent sur les infractions effectivement condamnées, pas sur l'ensemble des faits commis ou déclarés.
Quand un viol sur mineur est jugé et condamné, la peine est lourde dans la quasi-totalité des cas.
94,3 %
des viols sur mineur condamnés le sont à une peine entièrement ferme.
Source : Ministère de la Justice, Infostat Justice n°205 (2025)
12 ans
médiane de la part ferme prononcée pour un viol sur mineur (144 mois).
Source : Ministère de la Justice, Infostat Justice n°205 (2025)
Pour l'agression sexuelle, la même justice prononce des peines bien plus courtes, et souvent sans détention.
18 mois
médiane de la part ferme prononcée pour une agression sexuelle (hors viol).
Source : Ministère de la Justice, Infostat Justice n°205 (2025)
45 %
des condamnations pour agression sexuelle sont assorties d'un sursis total : 53 % seulement comportent du ferme.
Source : Ministère de la Justice, Infostat Justice n°205 (2025)
Comment lire ces chiffres
Ces ordres de grandeur situent l'activité judiciaire annuelle. Ils comptent des condamnations et des personnes mises en cause, à ne pas confondre avec le nombre de victimes ou de faits commis. Le profil casse le cliché de l'inconnu : une part importante des auteurs sont eux-mêmes mineurs.
Agressions sexuelles sur mineur
2 074
condamnations prononcées en 2023 pour agression sexuelle sur mineur.
Source : Ministère de la Justice, Infostat Justice n°205 (2025)
Viols sur mineur
491
condamnations prononcées en 2023 pour viol sur mineur.
Source : Ministère de la Justice, Infostat Justice n°205 (2025)
Auteurs mineurs
39 %
des personnes mises en cause sont mineures au moment des faits.
Source : Ministère de la Justice, Infostat Justice n°205 (2025)
Auteurs hommes
94,5 %
des personnes mises en cause pour ces faits sont des hommes.
Source : Ministère de la Justice, Infostat Justice n°205 (2025)
Comparer les pays sur leur peine maximale induit en erreur : un plafond élevé n'est pas une peine ordinaire. Côté français, la donnée réelle est désormais documentée.
La peine réellement prononcée est lourde dans la quasi-totalité des viols sur mineur jugés. Mais elle ne dit rien des 64 % de mis en cause non poursuivables, ni des faits qui n'arrivent jamais jusqu'au procès.
Le tableau complet des peines encourues pays par pays, avec ses avertissements de comparabilité, est tenu à jour sur la page Atlas. Définitions pénales, âge de consentement et structure des peines diffèrent trop d'un pays à l'autre pour autoriser un classement brut.
Ce que Vigie ne fait pas
64 % de mis en cause non poursuivables, 7,3 ans d'attente, des agressions sexuelles à 45 % de sursis total. Demander plus de transparence et de moyens, c'est refuser que cet écart reste la norme.
Les chiffres de cette page proviennent de l'Infostat Justice n°205, des autres statistiques publiques du ministère de la Justice, des articles du Code pénal et des travaux de la CIIVISE. Chaque chiffre cite sa source.
Références statistiques Justice 2024
Ministère de la Justice
Statistiques sur activité judiciaire, condamnations, peines, exécution et délais.
CIIVISE
Commission indépendante inceste et violences sexuelles faites aux enfants
Travaux, auditions et recommandations sur les violences sexuelles faites aux enfants.
SPACE I prison statistics
Conseil de l'Europe / Université de Lausanne
Statistiques pénitentiaires européennes, dont proportion de détenus condamnés pour viols ou autres infractions sexuelles.
Infostat Justice n°205
Ministère de la Justice
Viol et agression sexuelle sur mineur : profils des personnes mises en cause et dynamique 2020-2024.
Plan violences faites aux enfants 2023-2027
Ministère des Solidarités
Plan national rappelant notamment l'estimation de 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année.
Code pénal - article 222-23
Légifrance
Définition et peine de base du viol.
Code pénal - article 222-24
Légifrance
Circonstances aggravantes du viol, dont victime mineure de quinze ans.
Pedoland
La campagne politique et sociale.
Atlas
Comparer pays, sanctions et qualité des données.
Prévention
Protéger les enfants sans faire n'importe quoi.
Justice
Peines, délais, classements, exécution.
Justice face au volume
Surcharge, délais, défaillances structurelles.
Dossier
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