Pour douze pays prioritaires, la peine maximale encourue pour le viol — et, quand une source officielle existe, la peine réellement prononcée. Lu seul, un maximum élevé ne dit rien : il faut le confronter à ce que la justice exécute vraiment.
Allemagne : Pas de catégorie « viol sur mineur » distincte (§176 s. pour enfants). Maximum d'une peine à temps plafonné à 15 ans ; au-delà, seule la perpétuité.
Australie (NSW) : Aucune infraction fédérale de viol : chaque État/Territoire a son code. La Nouvelle-Galles du Sud est un exemple, pas « le » droit australien.
Belgique : Ces peines de « réclusion » sont souvent correctionnalisées (peines réellement prononcées très inférieures au maximum).
Canada : Plus d'infraction nommée « viol » depuis 1983 : système gradué d'« agression sexuelle ». La perpétuité (s.273) est réservée aux cas avec lésions/mise en danger de la vie.
Espagne : Réforme « solo sí es sí » (2022) puis correctif (2023). Données antérieures non comparables.
États-Unis (fédéral) : Le viol relève très majoritairement des 50 codes d'État. Le niveau fédéral ne couvre qu'une juridiction limitée — comparaison avec les codes nationaux européens trompeuse.
France : Peine de référence 15 ans, mais aggravations fréquentes (mineur, actes de barbarie).
Italie : Pas de mot « viol » dans le code : la « violenza sessuale » englobe l'ensemble des actes.
Pays-Bas : Nouvelle loi (juillet 2024) avec renumérotation : attention aux sources antérieures citant l'ancien art. 242.
Royaume-Uni (Angl. & Galles) : Le maximum (perpétuité) est trompeur isolément : comparer les peines moyennes réelles, pas les plafonds. Écosse / Irlande du Nord = systèmes distincts.
Suède : Modèle consentement depuis 2018. Maximum « ordinaire » bas (6 ans) — piège de comparaison classique. Source : Conseil de l'Europe + Brå (texte gouvernemental primaire non ouvert).
Suisse : Réforme « non c'est non » (juillet 2024). Maximum statutaire (10 ans) le plus bas de l'échantillon — à ne surtout pas lire comme une réponse pénale « plus faible ».
Inde : Nouveau code (BNS, en vigueur 01/07/2024) : viol s.64 = 10 ans à perpétuité. Viol collectif s.70 = min 20 ans à perpétuité ; viol d'enfant <12 ans : perpétuité ou peine de mort.
Indonésie : Nouveau Code pénal en vigueur le 02/01/2026 : max inchangé à 12 ans (art. 473), définition élargie (viol conjugal, victimes hommes). Pas de peine de mort pour le viol.
Pakistan : Viol ordinaire : 10 à 25 ans, perpétuité, ou mort. Viol collectif / sur mineur / personne handicapée : mort ou perpétuité. Peine de mort statutaire réelle mais rarement exécutée.
Bangladesh : Réforme oct. 2020 : peine de mort ajoutée comme maximum (auparavant perpétuité). Exécutions pour viol très rares ; la perpétuité reste la peine usuelle.
Philippines : Viol simple = reclusion perpetua (20-40 ans). Les circonstances aggravantes prévoient « perpétuité à mort », mais la peine de mort est abolie depuis 2006 (RA 9346) → plafond effectif = perpétuité.
Thaïlande : Viol simple : 4 à 20 ans + amende. Réforme 2019 (pénétration sans consentement, neutre en genre). Viol ayant causé la mort / sur enfant : jusqu'à perpétuité.
Birmanie : Code d'héritage colonial (s.375/376), structure proche du modèle indien/bangladais. Confiance medium : texte exact du s.376 non lu directement. Pas de peine de mort pour le viol.
Vietnam : Viol d'adulte (art. 141) : 2-7 ans base, 7-15 aggravé, 12-20 ans ou perpétuité au plus grave. Pas de peine de mort pour viol d'adulte ; viol d'enfant <16 ans (art. 142) jusqu'à la peine de mort.
Corée du Sud : Viol (art. 297) : min 3 ans, max peine à temps 30 ans. Formes aggravées (arme, viol collectif, victime mineure) : jusqu'à la perpétuité. Modèle force/contrainte.
Japon : Rapport sexuel non consenti (art. 177) : min 5 ans ; la peine à temps japonaise est plafonnée à 20 ans (art. 12). Réforme 2023 (« non-consentement »). Pas de perpétuité hors cas de mort.
Malaisie : Viol : jusqu'à 30 ans + fouet. Formes aggravées (lésion, victime <16/<12, abus d'autorité) : 10-30 ans + fouet. Charia applicable en parallèle dans certains États.
Sri Lanka : Viol : 7 à 20 ans + amende. Viol statutaire (victime <16 ans) : minimum relevé à 15 ans. Pas de peine de mort effective.
Népal : Peine graduée par âge de la victime. Adulte (18+) : 7-10 ans. +5 ans si viol collectif/arme/victime enceinte. Confiance medium : sources secondaires concordantes, texte primaire post-amendement non confirmé mot à mot.
Cambodge : Viol : 5-10 ans ; circonstances aggravantes (violence, victime <16 ans) : 15-20 ans. Pas de perpétuité ni peine de mort pour le viol (peine capitale abolie, Constitution 1993).
Kazakhstan : Viol simple : 5-8 ans (durci en 2019). Aggravé : 9-15 ans ; victime <18 ans : 15-20 ans ; victime <14 ans : jusqu'à la perpétuité. Pas de peine de mort pour viol.
Ouzbékistan : Viol de base : 3-7 ans ; formes aggravées jusqu'à 20 ans, perpétuité au plus grave (victime mineure, conséquences graves). Confiance medium : 2 sources concordantes, art. 118 non lu directement.
Singapour : Viol d'adulte (s.375(2)) : jusqu'à 20 ans + amende ou bastonnade. Bastonnade obligatoire pour viol aggravé / victime <14 ans, même plafond 20 ans. Pas de perpétuité pour le viol.
Israël : Viol simple : 16 ans ; 20 ans si arme, blessure, grossesse ou viol collectif (aggravantes applicables aux adultes). Pas de peine de mort.
Turquie : Agression sexuelle 5-10 ans ; avec pénétration ≥12 ans ; +50 % si aggravantes ; perpétuité aggravée si la victime meurt ou tombe en état végétatif.
Arabie saoudite : Pas de code pénal codifié : peine discrétionnaire (du fouet à l'exécution). Peine de mort = maximum aggravé, documentée par des exécutions (Amnesty International). Aucune référence d'article : droit non écrit. Confiance medium.
Yémen : Viol jusqu'à 7 ans de base ; 2-10 ans si pluralité d'auteurs/autorité ; 3-15 ans si victime <14 ans. Confiance medium : source primaire non lisible (403), recoupée. Viol stricto sensu ≠ zina/hiraba.
Syrie : Deux versions circulent (historique « ≥15 ans » vs amendement 2013 « perpétuité »). Max retenu = perpétuité. Viol conjugal exclu de l'art. 489. Confiance medium.
Jordanie : Art. 292(1) : travaux forcés « au moins 10 ans » pour viol d'une femme adulte ; art. 20 plafonne à 15 ans. Peine de mort réservée au viol d'une fille <15 ans. Code de 1960 toujours en vigueur.
Émirats arabes unis : Code en vigueur 02/01/2022. Viol d'adulte = perpétuité ; peine de mort si auteur ascendant/tuteur/employeur, victime inconsciente/handicapée, viol collectif, décès ou mineur. Confiance medium : n° d'article via cabinets.
Bahreïn : Viol = perpétuité ; mort ou perpétuité si victime <16 ans ; peine de mort si décès de la victime (art. 349).
Koweït : Art. 186 : mort ou perpétuité ; mort si l'auteur est ascendant/tuteur/personne ayant autorité. Confiance medium : texte via UN Women/Equality Now (pas de PDF officiel ouvert).
Qatar : Art. 279 : mort ou perpétuité ; mort si auteur ascendant/tuteur/personne ayant autorité.
Oman : Viol = 10-15 ans ; perpétuité si victime <15 ans, handicap, décès, pluralité d'auteurs ou auteur en position d'autorité. Pas de peine de mort prévue pour le viol.
Brésil : Estupro (art. 213) : 6-10 ans ; 8-12 ans si lésion grave ou victime <18 ans ; 12-30 ans si décès. Viol d'enfant <14 ans = infraction distincte (217-A).
Mexique (fédéral) : Le viol relève très majoritairement des 32 codes des États (comme aux USA) ; le fédéral n'est qu'une illustration. Violación (art. 265) : 8-14 ans ; viol collectif (266 bis) jusqu'à 18 ans.
Colombie : Acceso carnal violento (art. 205) : 12-20 ans ; l'art. 211 porte le max à 30 ans (pluralité d'auteurs, vulnérabilité). Réforme Ley 1236 de 2008.
Argentine : Abuso sexual con acceso carnal : 6-15 ans ; aggravantes (lésions graves, pluralité d'auteurs, armes) : 8-20 ans. Réforme Ley 27.352 (2017).
Pérou : Violación : 14-20 ans ; formes aggravées 20-26 ans. Réforme Ley 30838 (2018). Viol de mineur (art. 173) = cadena perpetua.
Venezuela : Violación adulte : 10-15 ans de prisión. Victime enfant/adolescent : 15-20 ans.
Chili : Violación de personne >14 ans : 5 ans 1 jour à 15 ans. Réforme Ley 19.617 (1999).
Équateur : Violación : 19-22 ans ; 22-26 ans si la victime meurt. COIP 2014.
Bolivie : Violación par violence : 5-15 ans ; victime incapable : 15-20 ans. Viol d'enfant (308 bis) jusqu'à 30 ans. Ley 2033 / Ley 348.
Paraguay : Coacción sexual/violación : 8-15 ans en cas d'acceso carnal (adulte). Victime <14 ans : 10-18 ans.
Uruguay : Violación : 3 à 16 ans de penitenciaría selon les circonstances. Texte en vigueur après Ley 19.889 (LUC, 2020).
Guatemala : Réforme Decreto 10-2026 (14 avr. 2026) : violación 10-14 ans inconmutable (avant 8-12). Confiance medium : source = communiqué du Congrès, réforme très récente.
République dominicaine : Violación : 10-15 ans ; 10-20 ans si victime vulnérable (grossesse, handicap, mineur). Ley 24-97.
Honduras : Code en vigueur depuis 2020 : violación 9-13 ans (art. 249). Aggravantes (mineur, pluralité d'auteurs, VIH) majorent d'1/3 à 2/3. Confiance medium : max aggravé adulte non confirmé en source primaire.
Nicaragua : Violación adulte : 8-12 ans (art. 167), agravada jusqu'à 12-15 ans. Le palier 20-25 ans (art. 168) vise surtout les victimes mineures. Confiance medium.
Salvador : Code pénal : violación 8-12 ans, aggravantes jusqu'à ~36 ans. Réforme constitutionnelle (mars 2026) autorisant la perpétuité ; application suspendue à la révision du Code pénal. Confiance medium.
Costa Rica : Violación : 10-16 ans (art. 156) ; agravada jusqu'à 12-18 ans. Réforme Ley 8590 (2007).
Panama : Violación : 7-12 ans ; 12-18 ans si auteur porteur du VIH/IST. Majoration d'1/3 à 1/2 en contexte de violence domestique.
Nigéria : Double régime (Criminal Code Sud / Penal Code Nord) + loi fédérale VAPP 2015. Max = perpétuité (VAPP : min 12 ans, viol collectif min 20 ans). Certains États du Nord à charia peuvent prévoir la mort (non confirmé ici).
Afrique du Sud : Perpétuité obligatoire pour viol aggravé (collectif, récidiviste, victime <16 ans/handicapée, lésions graves, auteur séropositif). Viol simple : minimum 10 ans (primo-délinquant).
Égypte : Viol défini étroitement (pénétration vaginale, victime féminine) ; autres atteintes = attentat à la pudeur. Loi 11/2011 : peine jusqu'à perpétuité/mort. Mort si auteur parent/tuteur/autorité ou pluralité d'auteurs.
Tunisie : Viol simple d'un adulte = 20 ans ; perpétuité si aggravation. La peine de mort (ancien art. 227) a été RETIRÉE du viol par la réforme 2017 ; plafond désormais = prison à vie. Art. 227 bis (« épouse ton violeur ») supprimé en 2017.
Algérie : Viol simple d'un adulte = 5-10 ans. La perpétuité n'est encourue qu'en cas d'aggravation par le statut de l'auteur (ascendant, autorité — art. 337), pas du fait de l'âge de la victime.
Maroc : Base : 5-10 ans ; 10-20 ans si défloration ou victime mineure/vulnérable ; 20-30 ans si défloration + auteur ascendant/autorité. Pas de perpétuité ni peine de mort pour le viol.
Tanzanie : Perpétuité ; dans tous les cas pas moins de 30 ans, châtiment corporel et amende. Viol d'une fille <10 ans : perpétuité obligatoire.
Kenya : Peine d'au moins 10 ans, pouvant être portée à la perpétuité. Mineurs (défilement, s.8) : perpétuité si victime <11 ans.
Ouganda : s.124 : « A person convicted of rape is liable to suffer death ». Peine capitale = maximum statutaire, mais réservée en pratique aux cas les plus graves (point de départ 35 ans, directives 2013).
Ghana : s.97 : viol = félonie au 1er degré, 5-25 ans. Le viol (s.98) vise une victime ≥16 ans ; victime <16 ans = « defilement » (s.101) : 7-25 ans. Plafond identique.
Mozambique : Viol de base (art. 201) : 2-8 ans, majoré de moitié (→12 ans) si grossesse, lésion grave, maladie mortelle, suicide ou mort. Mineur <12 ans (art. 202) : 16-20 ans.
Madagascar : Particularité forte : le viol d'un adulte (non enceinte) reste un DÉLIT puni de 5-10 ans. Peines lourdes réservées aux mineurs (perpétuité si <10 ans). Castration en sus pour viol sur mineur (art. 332 bis).
Côte d'Ivoire : Viol simple 5-20 ans (art. 403) ; emprisonnement à vie si mutilation, infirmité permanente, mort, ou circonstances aggravantes (art. 404, dont victime mineure/vulnérable). Réforme 2019.
Cameroun : Viol = 5-10 ans (art. 296) ; peine doublée à 20 ans max si auteur ayant autorité/garde, fonctionnaire, ministre du culte, ou pluralité d'auteurs (art. 298). Pas de perpétuité dans l'article viol.
Sénégal : Réforme 2020 : viol = crime puni de 10-20 ans ; perpétuité si mort, tortures, actes de barbarie, victime mineure de 13 ans, personne vulnérable, ou auteur ascendant/ayant autorité (art. 321).
Zimbabwe : s.65 : circonstances aggravantes → perpétuité ou peine déterminée ≥15 ans ; sans aggravation → 5-15 ans. L'âge de la victime est un facteur aggravant (pas d'infraction séparée).
Rwanda : Viol d'adulte : 10-15 ans ; 20-25 ans si maladie incurable/infirmité ; perpétuité si le viol entraîne la mort, est commis par plusieurs personnes ou par un proche parent.
Namibie : La loi fixe des peines PLANCHER (10/15/20 ans en 1re condamnation ; jusqu'à 30 ans en récidive). Pas de plafond chiffré : la perpétuité reste le maximum disponible. Réforme 2022.
Botswana : Maximum = perpétuité dans tous les cas. Minimum 10 ans, porté à 20 ans (amendement 2021, en vigueur ~sept. 2023) ; +châtiment corporel si auteur séropositif. Pas de peine de mort pour le viol.
Russie : Base 3-6 ans ; viol en réunion 4-10 ans ; plafond adulte = 20 ans (partie 4, décès par négligence). Perpétuité (partie 5) exige victime <14 ans + récidive ; jamais pour victime adulte.
Ukraine : Base 3-5 ans ; viol en réunion 7-12 ans ; plafond adulte = 15 ans (partie 5, conséquences graves). Perpétuité (partie 6) réservée aux victimes <14 ans aggravées.
Pologne : Base (§1) 2-15 ans ; aggravé (§3) 3-20 ans ; perpétuité via §4 (cruauté/lésion grave) ou §5 (mort de la victime). Plafond peine à temps = 30 ans (réforme 01/10/2023).
Roumanie : Base (al. 1) 3-10 ans ; aggravé (al. 3) 5-12 ans ; plafond adulte = 18 ans (al. 4, décès). Réforme 2024 : âge de consentement 16 ans, viol de mineur sorti à l'art. 218¹. Pas de perpétuité pour viol simple.
Autriche : Base §201(1) : 2-10 ans ; aggravé (lésions graves, grossesse) : 5-15 ans ; si la mort en résulte : 10-20 ans ou perpétuité. Viol d'enfant = §206/207 (article distinct).
Norvège : Base §291 : ≤10 ans ; viol avec pénétration §292 : 3-15 ans ; viol aggravé §293 : ≤21 ans (max général norvégien). Réforme consentement votée 2024.
Danemark : Réforme du consentement en vigueur le 01/01/2021 (§216 stk.1 = 8 ans). Forme aggravée « særlig farlig » : jusqu'à 12 ans. Viol d'enfant : jusqu'à 12 ans.
Finlande : Réforme du consentement en vigueur le 01/01/2023. Viol base §1 : 1-6 ans ; viol aggravé §2 (inclut victime <18 ans) : 2-10 ans. Viol d'enfant aggravé §13 : 4-12 ans.
Irlande : Viol et viol « under section 4 » tous deux passibles de la perpétuité ; pas de max distinct pour mineur (déjà perpétuité).
Portugal : Base (n.º1) max 6 ans ; forme aggravée par violence (n.º2) max 10 ans. Réforme consentement 2019. Mineur : abus sexuel art. 171/172, max ~10 ans selon circonstances.
Grèce : Base adulte §1 = réclusion « au moins 10 ans » (plafond porté de 15 à 20 ans en 2024). Perpétuité si victime mineure, décès ou pluralité d'auteurs. Réforme consentement = loi 4619/2019.
Tchéquie : Base §185(1) : 2-10 ans. Réforme consentement en vigueur le 01/01/2025 (loi 166/2024). Enfant <15 ans : 5-15 ans. Max le plus élevé = 18 ans si la mort en résulte. Pas de perpétuité.
Hongrie : Base 197(1) : 2-8 ans. Viol et agression sexuelle fusionnés en « violence sexuelle » (modèle contrainte/force). Max aggravé = 20 ans. Pas de perpétuité sur cette infraction.
Slovaquie : Base §199(1) : 5-10 ans. Max aggravé = 25 ans si mort de la victime (§199(4)) ; pas de perpétuité. §199 vise l'adulte ; enfant <15 ans = §201 (max 20 ans).
Bulgarie : Base art. 152 al.1 : 2-8 ans. Max aggravé 10-20 ans (al. 4 : <14 ans, lésions graves, suicide). Pas de perpétuité. Modèle contrainte (pas de réforme consentement).
Croatie : Réforme 2024 (NN 36/24) fondée sur le consentement. Base 153(2) par force 5-12 ans ; chiffre le plus haut dans les articles viol = 15 ans (art. 154(2)) ; jusqu'à 20 ans si mort. Enfant <15 ans art. 158 (max 15 ans).
Slovénie : Réforme « oui c'est oui » en vigueur le 30/06/2021. Base 170(1) : 6 mois-5 ans. Max aggravé art. 170 = 15 ans (cruauté, viol collectif). Enfant <15 ans art. 173 (max 15 ans).
Lituanie : Modèle violence/contrainte. Base al.1 : ≤7 ans ; en réunion al.2 : ≤10 ans ; viol d'un mineur al.3 : 3-10 ans ; viol d'un jeune enfant al.4 : 5-15 ans.
Lettonie : Base §159(1) : 2-10 ans. §159(2) (réunion/mineur) : 5-15 ans. §159(3) (conséquences graves ou victime mineure) : 10-20 ans ou perpétuité. Définition non réformée vers le consentement.
Estonie : Modèle violence/abus. Base §141(1) : 1-6 ans. §141(2) aggravé (victime <18 ans/réunion/dommage grave) : 6-15 ans. §141(2¹) récidiviste : 6-15 ans ou perpétuité.
Luxembourg : Base art. 375 : réclusion 5-10 ans, inchangée par la réforme 2023 (consentement codifié art. 371-2). Perpétuité si meurtre commis pour faciliter le viol (art. 376). Mineur : 10-15 ans ; viol incestueux sur mineur 20-30 ans.
Islande : Notion de consentement ajoutée à l'art. 194 en 2018. Peine 1-16 ans (max 16). L'art. 195 (aggravantes, dont victime <18 ans) ne relève pas le plafond chiffré. Confiance medium : source primaire non récupérable.
Chypre : Réforme 30/10/2020 : viol et agression sexuelle avec pénétration passibles de la perpétuité ; définition élargie au consentement et neutre en genre.
Malte : Base adulte 6-12 ans (réforme 2018). Aggravation par degrés si victime mineure pouvant atteindre la perpétuité. Confiance medium : valeur exacte du palier mineur à reconfirmer sur source officielle.
Albanie : Base 3-10 ans ; aggravé (décès/suicide) 10-20 ans. Pas de perpétuité pour le viol. Réforme consentement loi 144/2013. Mineur <14 ans (art. 100) jusqu'à 25 ans.
Serbie : Base adulte 5-12 ans ; aggravé 5-15 ans ; viol entraînant la mort OU viol d'enfant = min 10 ans ou perpétuité (loi « Tijana », 2019). Modèle force/menace.
Bosnie-Herzégovine : Droit pénal fragmenté (FBiH, Republika Srpska, Brčko). Base 1-10 ans (FBiH) / 3-10 (RS) ; viol aggravé d'adulte plafonne à 20 ans. Prison de longue durée (≤45 ans) réservée au viol d'enfant entraînant la mort. Confiance medium.
Macédoine du Nord : Base 3-10 ans ; aggravé adulte plafonné au max général (15-20 ans) ; la perpétuité n'est pas explicitement prévue à l'art. 186 pour une victime adulte. Réforme 2023 (viol non consensuel + conjugal). Confiance medium.
Monténégro : Viol par contrainte §2 = 2-10 ans ; forme aggravée / victime mineure §4 = 5-15 ans ; mort de la victime/enfant §5 = « au moins 10 ans » (plafond général 20). Ni perpétuité ni prison de longue durée pour le viol. Confiance medium.
Moldavie : Base al.1 : 3-7 ans ; aggravé al.2 : 7-12 ans ; al.3 (victime <14 ans, décès, conséquences graves) : 10-20 ans ou perpétuité. Réforme consentement loi 316/2022. Confiance medium.
Nouvelle-Zélande : « Sexual violation » (incl. viol) : max 20 ans (s.128B), PAS la perpétuité. Si victime <12 ans : sexual connection with a child (s.132), max porté de 14 à 20 ans.
Jamaïque : Perpétuité max, minimum légal 15 ans ; viol conjugal aussi perpétuité.
Trinité-et-Tobago : Perpétuité encourue ; perpétuité obligatoire en cas aggravé (victime <12 ans, pluralité d'auteurs).
Barbade : Perpétuité (liable on conviction on indictment to imprisonment for life).
Bahamas : Perpétuité ; viol conjugal aussi perpétuité. Confiance medium : référence exacte d'article à reconfirmer.
Guyana : Perpétuité pour viol d'adulte, de mineur et conjugal (réforme 2010).
Suriname : Art. 295 = max 12 ans ; 15 ans si décès (art. 301). Confiance medium : effet de la révision « zedenmisdrijven » 2009 non confirmé sur ce point.
Belize : Min 8 ans, peut aller jusqu'à la perpétuité ; viol conjugal idem.
Grenade : Max 30 ans (relevé depuis 15 ans) ; viol conjugal max 14 ans. Confiance medium : numéro d'article à reconfirmer sur le PDF.
Sainte-Lucie : Perpétuité ; viol conjugal (art. 123(5)) = 14 ans.
Saint-Vincent-et-les-Grenadines : Perpétuité (source UN Women). Confiance medium : numéro d'article exact non confirmé (PDF officiel 403).
Antigua-et-Barbuda : Perpétuité.
Dominique : Viol simple = 25 ans ; perpétuité si victime <12 ans, âgée, pluralité d'auteurs ; viol conjugal = 14 ans. Confiance medium.
Saint-Kitts-et-Nevis : Perpétuité (UN Women + projet de Criminal Code). Confiance medium : pas de numéro d'article précis.
Maurice : Min 10 ans ; l'Intermediate Court peut infliger jusqu'à 40 ans (max légal de la servitude pénale).
Mongolie : Viol simple 1-5 ans ; IST 5-12 ans ; perpétuité si la victime décède. Confiance medium : traduction non officielle.
Géorgie : Viol simple 6-8 ans ; art. 137(4) (cruauté, décès, mineur) = 15-20 ans ou perpétuité.
Arménie : Nouveau code (2022) : plus d'infraction « viol » distincte. Art. 198 : base 3-6 ans, aggravé 5-10, mineur/décès 8-15. Pas de perpétuité.
Azerbaïdjan : Viol simple (149.1) 4-8 ans ; 149.3 (décès par négligence, victime <14 ans) = 15-20 ans (réforme 2023). Pas de perpétuité.
Biélorussie : Base 3-7 ans ; aggravé 5-13 ; mineur/décès/VIH 8-15. Pas de perpétuité ni peine de mort pour l'art. 166.