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Atlas mondial

Carte pays

Atlas mondial

Situer la France dans le monde, sans confondre silence statistique et sécurité.

Un pays où l'on porte peu plainte n'est pas un pays sûr : c'est un pays où l'on compte mal. L'atlas refuse le palmarès. Il pose côte à côte trois choses qu'on confond sans cesse — ce qui est déclaré à la police, ce que les enquêtes estiment réellement subi, et ce que la justice prévoit puis applique.

244 205

violences sexuelles enregistrées par la police dans l'Union européenne en 2023, dont 91 899 viols. Ce sont des faits déclarés, pas la totalité des faits subis.

Source : Eurostat, données 2023 (publiées le 29 avr. 2026)

1 sur 8

filles et femmes vivantes (plus de 370 millions) ont subi un viol ou une agression sexuelle avant 18 ans, dans les estimations mondiales.

Source : UNICEF (octobre 2024)

8,7 %

des personnes détenues condamnées en Europe purgent une peine pour une infraction sexuelle, viol inclus.

Source : Conseil de l'Europe, SPACE I 2024

Pourquoi comparer est piégé

Le piège est dans les mots, pas dans les chiffres.

Avant le moindre chiffre, trois définitions. Tant qu'on ne les distingue pas, toute comparaison entre pays se retourne contre la réalité : elle récompense les pays qui enregistrent peu et accuse ceux où les victimes osent parler.

Quatre définitions à ne pas confondre

Faits enregistrés
Les infractions portées à la connaissance de la police ou de la gendarmerie, puis comptabilisées. C'est ce que mesurent Eurostat et l'UNODC. Ce n'est pas le nombre de faits commis : c'est le nombre de faits déclarés et enregistrés.
Prévalence estimée
La part de la population ayant réellement subi des violences, mesurée en interrogeant directement les personnes (enquêtes de victimation). Elle ne dépend pas du dépôt de plainte. C'est ce qu'estime UNICEF à l'échelle mondiale et régionale.
Dépôt de plainte
Le passage d'un fait subi à un fait déclaré. Il varie énormément selon la confiance dans la police, l'accueil des victimes et le tabou social. Là où l'on porte peu plainte, peu de faits sont enregistrés — sans que la réalité subie soit moindre.
Réponse pénale
Ce que la loi prévoit (peine maximale encourue), puis ce que la justice prononce et exécute réellement. Le maximum inscrit dans un code pénal ne dit rien des décisions rendues.

Ce qui est déclaré

Les faits enregistrés par la police, comparés d'un pays à l'autre. C'est la donnée la plus homogène, mais aussi la plus trompeuse prise seule : un pays qui enregistre beaucoup de faits est souvent un pays où les victimes osent davantage porter plainte, pas forcément un pays plus dangereux.

Ce qui est estimé

La prévalence mesurée par les enquêtes de victimation, qui interrogent directement les populations. Elle approche la part réelle de personnes touchées, indépendamment du dépôt de plainte. Sans cette couche, les pays où l'on déclare peu paraîtraient faussement sûrs.

Ce que fait la justice

La peine prévue par la loi, puis, quand une source officielle existe, la peine réellement prononcée et exécutée. Le maximum inscrit dans un code pénal ne dit rien des décisions rendues : c'est l'écart entre les deux qui éclaire la réponse pénale d'un pays.

L’écart qui change tout

Faits enregistrés et réalité subie

Les 244 205 violences sexuelles enregistrées dans l'Union européenne en 2023, dont 91 899viols, ne comptent que les faits portés à la connaissance de la police. Une partie des faits commis n'est jamais déclarée, et cette part varie selon les pays.

Les estimations de victimation donnent une autre échelle. Dans les projections mondiales d'UNICEF, environ une fille ou femme vivante sur huit aurait subi un viol ou une agression sexuelle avant 18 ans. C'est cet écart entre faits déclarés et réalité estimée qui interdit de lire une carte de plaintes comme une carte du risque.

Pourquoi un classement brut induit en erreur

Un pays avec plus de faits enregistrés peut être un pays où les victimes déclarent davantage, pas forcément un pays où il y a plus de violences. Quatre raisons l'imposent :

  • Les définitions pénales du viol et des agressions sexuelles diffèrent d'un pays à l'autre : certains comptent la seule pénétration, d'autres un ensemble plus large d'actes sexuels.
  • La propension à porter plainte varie fortement selon la confiance dans la police, l'accueil des victimes et le tabou social. Deux pays au même niveau de violences peuvent afficher des chiffres très éloignés.
  • La qualité statistique n'est pas la même partout : millésimes, complétude, ruptures de série et existence ou non d'enquêtes de victimation changent ce que l'on peut comparer.
  • L'atlas affiche donc les faits déclarés, les estimations et la réponse pénale côte à côte, jamais fondus dans un score unique. Aucune lecture ne se suffit à elle-même.

Estimations régionales UNICEF

Prévalence estimée avant 18 ans, par grande région

Part estimée de filles et de femmes ayant subi un viol ou une agression sexuelle avant 18 ans. Ce sont des ordres de grandeur issus d'enquêtes, pas des faits enregistrés : la région Europe et Amérique du Nord est la zone de comparaison directe pour la France.

RégionPersonnesPrévalenceLecture
Afrique subsaharienne79 M22 %Volume regional le plus eleve dans les estimations UNICEF 2024.
Asie de l'Est et du Sud-Est75 M8 %Volume tres eleve, prevalence estimee plus basse que plusieurs autres regions.
Asie centrale et du Sud73 M9 %Ordre de grandeur regional, pas une mesure policiere.
Europe et Amerique du Nord68 M14 %Region de comparaison directe pour la France et les pays riches.
Amerique latine et Caraibes45 M18 %Prevalence estimee superieure a Europe / Amerique du Nord.
Afrique du Nord et Asie de l'Ouest29 M15 %Donnee regionale UNICEF, a lire avec les limites d'enquete.
Oceanie6 M34 %Prevalence regionale estimee la plus elevee dans la publication UNICEF.
Contextes fragilesn/a> 25 %UNICEF indique un risque legerement superieur a une fille/femme sur quatre.

Réponse pénale comparée

Ce que la loi prévoit, pays par pays

Pour douze pays prioritaires, la peine maximale encourue pour le viol — et, quand une source officielle existe, la peine réellement prononcée. Lu seul, un maximum élevé ne dit rien : il faut le confronter à ce que la justice exécute vraiment.

Ces peines ne sont pas directement comparables

Trois pièges : la définition pénale du viol diffère (pénétration vs actes sexuels ; force vs absence de consentement) ; l'âge de consentement varie (14-16 ans) ; la structure des peines diffère (peine fixe vs fourchette vs « perpétuité » discrétionnaire rarement prononcée). Un maximum statutaire élevé ne signifie pas des peines réellement plus lourdes.

8,7 %

SPACE I 2024

des personnes détenues condamnées en Europe purgent une peine pour infraction sexuelle (viol inclus).

Agrégat européen. La décomposition par pays existe dans le rapport mais n'est pas reproduite ici tant qu'elle n'est pas vérifiée pays par pays (définitions et dates de référence nationales différentes).

Conseil de l'Europe, SPACE I 2024 (Aebi & Cocco, Université de Lausanne)
PaysViol (adulte) — peine max encourueViol sur mineurPeine réellement prononcéeSource
Allemagne15 ans (2-15 ans ; perpétuité si mort de la victime)non disponibleStGB §177 / §178 / §38(2)
Australie (NSW)14 ans (s.61I) ; 20 ans aggravé (s.61J)perpétuité (rapport sexuel sur enfant < 10 ans, s.66A)non disponibleCrimes Act 1900 (NSW)
Belgiqueconsentement 2022réclusion 10-15 ans15-20 ans (mineur > 16 ans) ; 20-30 ans (< 16 ans)non disponibleCode pénal art. 417/11, 417/16-17 (loi du 21/03/2022)
Canada10 ans (agression sexuelle, s.271 ; 14 ans si victime < 16) ; perpétuité si grave (s.273)non disponibleCode criminel art. 271-273
Espagneconsentement 202212 ans (6-12 si violence) ; jusqu'à 15 ans si aggravé (art. 180)aggravé (art. 181)non disponibleCódigo Penal art. 179 (réforme LO 4/2023)
États-Unis (fédéral)perpétuité possible (« any term of years or life », sans minimum)min 30 ans à perpétuité (enfant < 12 ans)non disponible18 U.S.C. §2241 / §2242
France15 ans de réclusion (jusqu'à 30 ans ou perpétuité si aggravé)20 ans (viol sur mineur de 15 ans)Parmi les viols sur majeur condamnés au ferme, peine ≥ 10 ans dans 69 % des cas (76 % pour viol sur mineur). 93 % des coupables condamnés au ferme. (Min. Justice, Infos Rapides Justice n°9)Code pénal art. 222-23 / 222-24
Italie12 ans (6-12 ; ~15 aggravé, art. 609-ter)6-12 ans (actes sexuels sur mineur < 14 ans, art. 609-quater)non disponibleCodice penale art. 609-bis / 609-quater
Pays-Basconsentement 20249 ans (viol intentionnel) ; 12 ans qualifié (force/menace)jusqu'à 15 ans (enfant < 12 ans)non disponibleWetboek van Strafrecht art. 243 (loi du 01/07/2024)
Royaume-Uni (Angl. & Galles)perpétuité (maximum statutaire)perpétuité (viol d'enfant < 13 ans, s.5)« Life » est le maximum, rarement prononcé. Durée moyenne ferme réellement prononcée ~9-10 ans (hausse 2010-2024). (Sentencing Academy / MoJ)Sexual Offences Act 2003, s.1 / s.5
Suèdeconsentement 20186 ans (3-6) ; 10 ans si viol aggravé (grov våldtäkt)non disponibleBrottsbalken ch. 6 §1
Suisseconsentement 202410 ans (1-10 ; min 3 ans si cruauté)non disponibleCode pénal art. 190 (réforme du 01/07/2024)
Indeperpétuité (min 10 ans ; perpétuité réelle si récidive/aggravé)perpétuité (jusqu'à la peine de mort, viol d'enfant <12 ans)non disponibleBharatiya Nyaya Sanhita 2023, s.64-66 (ex-IPC 376)
Indonésie12 ans15 ansnon disponibleCode pénal (KUHP, Loi n°1/2023) art. 473 ; ancien art. 285
Pakistanpeine de mort (cas aggravés ; sinon 10-25 ans ou perpétuité)peine de mort (cas aggravés)non disponiblePakistan Penal Code s.376 (mod. Criminal Law Amendment Act LVI of 2021)
Bangladeshpeine de mort (cas aggravés ; perpétuité usuelle)peine de mortnon disponiblePenal Code 1860 s.376 + Nari-o-Shishu Nirjaton Daman Ain (amendt 2020)
Philippinesperpétuité (reclusion perpetua, 20-40 ans)perpétuiténon disponibleRevised Penal Code art. 266-B (RA 8353 de 1997 ; mod. RA 11648 de 2022)
Thaïlande20 ans (4-20) ; perpétuité si aggravéperpétuiténon disponibleCriminal Code s.276 (mod. Act No. 27, 2019) ; aggrav. s.277/280
Birmanieperpétuité (10/20 ans ou perpétuité + amende)perpétuiténon disponiblePenal Code 1861 s.376 (Penal Code Amendment Law n°10 of 2019)
Vietnam20 ans ou perpétuitépeine de mort (viol d'enfant <16 ans, art. 142)non disponibleCode pénal 2015 (Loi 100/2015/QH13) art. 141 ; enfant art. 142
Corée du Sud30 ans (à partir de 3 ans) ; perpétuité si aggravéperpétuiténon disponibleCriminal Act art. 297 (peine à temps plafonnée à 30 ans, art. 42)
Japonconsentement 202320 ans (min 5 ans ; max peine à temps, art. 12)non disponibleCode pénal art. 177 (réforme 2023) ; art. 12 (plafond peine à temps)
Malaisie30 ans (+ fouet)30 ansnon disponiblePenal Code (Act 574) s.376
Sri Lanka20 ans (7-20, emprisonnement rigoureux + amende)20 ans (min 15 ans, victime <16 ans)non disponiblePenal Code (Chap. 19) s.363-364 (Amendment Act No. 22 of 1995)
Népal10 ans (adulte 7-10 ; gradué selon l'âge de la victime)20 ans (victime <10 ans : 16-20 ans)non disponibleNational Penal Code 2017 (Muluki Criminal Code 2074) s.219 (amendt 2022)
Cambodge20 ans (5-10 base ; 15-20 aggravé)20 ansnon disponibleCode pénal 2009 art. 239 et s.
Kazakhstanperpétuité (base 5-8 ; perpétuité si victime <14 ans)perpétuiténon disponibleCode pénal art. 120 (durcissement 2019)
Ouzbékistanperpétuité (base 3-7 ; perpétuité au plus grave)perpétuiténon disponibleCode pénal art. 118
Singapour20 ans (+ amende ou bastonnade)20 ans (min 8 ans + bastonnade)non disponiblePenal Code 1871 s.375
Israël20 ans (16 ans cas simple ; 20 ans aggravé)20 ansnon disponiblePenal Law 5737-1977 art. 345
Turquieperpétuité aggravée (décès/état végétatif) ; sinon ≥12 ansperpétuité aggravéenon disponibleCode pénal turc (loi 5237/2004) art. 102
Arabie saouditepeine de mort (cas aggravés ; peine discrétionnaire du juge)peine de mortnon disponibleCharia non codifiée (école hanbalite) — viol traité en hiraba/taʿzir
Yémen15 ans (cas aggravés ; base jusqu'à 7 ans)15 ans (victime <14 ans)non disponibleLoi n°12 de 1994 sur les crimes et peines, art. 269
Syrietravaux forcés à perpétuitépeine de mort (victime <15 ans ou viol sous menace d'arme)non disponibleCode pénal (décret-loi 148/1949) art. 489 (amendt loi 11/2013)
Jordanie15 ans (travaux forcés temporaires, plafond art. 20)peine de mort (victime <15 ans)non disponibleCode pénal n°16 de 1960 art. 292(1) (plafond art. 20)
Émirats arabes unispeine de mort (cas aggravés ; perpétuité au cas simple)peine de mort (victime <18 ans)non disponibleFederal Decree-Law n°31 de 2021 (Crimes and Penalties Law) art. 406
Bahreïnpeine de mort (si décès ; perpétuité au cas simple)mort ou perpétuité (victime <16 ans)non disponibleCode pénal 1976 art. 344 (& art. 349)
Koweïtpeine de mort (si auteur ascendant/autorité ; sinon perpétuité)perpétuité (art. 187, victime <15 ans/incapable)non disponibleCode pénal (Loi 16/1960) art. 186 (& 187)
Qatarpeine de mort (si auteur ascendant/autorité ; sinon perpétuité)perpétuité (mort si auteur ascendant/tuteur)non disponibleCode pénal (Loi 11/2004) art. 279 (& 280)
Omanperpétuité (base 10-15 ans)perpétuiténon disponibleCode pénal (Décret royal 7/2018) art. 257
Brésil10 ans (6-10 base ; 8-12 si mineur/lésion ; 12-30 si décès)estupro de vulnerável (art. 217-A) : 8-15 ansnon disponibleCódigo Penal art. 213 (et 217-A pour mineur <14 ans)
Mexique (fédéral)18 ans (fédéral 8-14 ; jusqu'à 18 si collectif)aggravé (art. 266)non disponibleCódigo Penal Federal art. 265-266 bis
Colombie30 ans (base 12-20 ; jusqu'à 30 si aggravé)30 ansnon disponibleCódigo Penal art. 205 (aggrav. art. 211)
Argentine20 ans (base 6-15 ; 8-20 aggravé)20 ansnon disponibleCódigo Penal art. 119 (3e/4e alinéa)
Pérou26 ans (base 14-20 ; 20-26 aggravé)cadena perpetua (art. 173)non disponibleCódigo Penal art. 170 (mineur art. 173)
Venezuela15 ans (adulte 10-15)20 ans (victime mineure 15-20)non disponibleCódigo Penal art. 374
Chili15 ans (presidio mayor : 5 ans 1 j à 15 ans)15 ansnon disponibleCódigo Penal art. 361
Équateur26 ans (base 19-22 ; 22-26 si décès)26 ansnon disponibleCOIP art. 171 (2014)
Bolivie20 ans (force 5-15 ; incapacité 15-20 ; 30 si décès, 308 bis)30 ans (viol d'enfant, art. 308 bis)non disponibleCódigo Penal art. 308 (et 308 bis)
Paraguay15 ans (adulte 8-15)18 ans (victime <14 ans : 10-18)non disponibleCódigo Penal art. 128 (Ley 1160/97 mod. Ley 3440/08)
Uruguay16 ans (penitenciaría 3-16)16 ansnon disponibleCódigo Penal art. 272
Guatemala14 ans (base 10-14 inconmutable)aggravé (+2/3 si <18, +3/4 si <14, doublé si <10)non disponibleCódigo Penal art. 173 (réforme Decreto 10-2026)
République dominicaine20 ans (base 10-15 ; 10-20 si vulnérable)20 ansnon disponibleCódigo Penal art. 331 (Ley 24-97)
Honduras13 ans (base 9-13 ; aggravé +1/3 à +2/3)~17 ans (victime <14 ans)non disponibleCódigo Penal (Decreto 130-2017) art. 249
Nicaragua15 ans (adulte 8-12 base, 12-15 aggravé)25 ans (victime mineure, art. 168 : 20-25)non disponibleCódigo Penal (Ley 641) art. 167-169
Salvadorperpétuité (réforme const. 2026 ; code : 8-12, aggravé ~36)perpétuiténon disponibleCódigo Penal art. 158 ; Constitución art. 27 réformé 2026
Costa Rica18 ans (base 10-16 ; 12-18 aggravé)18 ansnon disponibleCódigo Penal (Ley 4573) art. 156-157
Panama18 ans (base 7-12 ; 12-18 si VIH/IST)aggravé (majorations)non disponibleCódigo Penal art. 174
Nigériaperpétuitéperpétuiténon disponibleCriminal Code Act s.358 ; VAPP Act 2015 s.1 (min 12 ans)
Afrique du Sudperpétuité (viol aggravé) ; min 10 ans (primo-délinquant)perpétuité (victime <16 ans)non disponibleSexual Offences Amendment Act 32/2007 art. 3 ; peines : Act 105/1997 art. 51
Égyptepeine de mort (cas aggravés) ; sinon perpétuité (travaux forcés)peine de mortnon disponibleCode pénal (Loi 58 de 1937) art. 267 (mod. Loi 11 de 2011)
Tunisieemprisonnement à vie (cas aggravés ; 20 ans cas simple)emprisonnement à vienon disponibleCode pénal art. 227 (réécrit, Loi organique 2017-58)
Algérie10 ans (adulte ; perpétuité si aggravé par statut auteur, art. 337)20 ans (réclusion)non disponibleCode pénal art. 336 (Ord. 66-156, mod. Loi 14-01 de 2014)
Maroc20-30 ans (réclusion ; cas aggravé : défloration + art. 487)20-30 ans (réclusion)non disponibleCode pénal art. 486 (aggrav. art. 487-488 ; loi 24-03 de 2003)
Tanzanieperpétuité (et dans tous les cas min 30 ans + amende)perpétuité (obligatoire si victime <10 ans)non disponiblePenal Code (Cap 16) s.131 ; SOSPA 1998 s.6
Kenyaperpétuité (min 10 ans)perpétuité (défilement, <11 ans)non disponibleSexual Offences Act No. 3 of 2006 s.3(3)
Ougandapeine de mort (maximum statutaire ; point de départ ~35 ans en pratique)peine de mort (défilement aggravé)non disponiblePenal Code Act (Cap. 120) s.124 (viol) ; s.129 (défilement)
Ghana25 ans (5-25)25 ans (défilement, min 7 ans)non disponibleCriminal Offences Act 1960 (Act 29) s.97-98
Mozambique12 ans (base 2-8, +50 % si aggravé, art. 207)20 ans (victime <12 ans, art. 202 : 16-20)non disponibleCódigo Penal (Lei 24/2019) art. 201 (aggrav. 207)
Madagascar10 ans (viol d'adulte = délit)travaux forcés à perpétuité (enfant <10 ans)non disponibleCode pénal art. 332 (mod. Loi 2024-001)
Côte d'Ivoireemprisonnement à vie (cas aggravés ; 5-20 ans base)emprisonnement à vienon disponibleCode pénal art. 403-404 (Loi 2019-574)
Cameroun20 ans (base 5-10 ; doublé à 20 si aggravé)20 ansnon disponibleCode pénal art. 296 (aggrav. 298 ; Loi 2016-007)
Sénégalréclusion criminelle à perpétuité (cas aggravés ; 10-20 ans base)réclusion criminelle à perpétuiténon disponibleCode pénal art. 320 (et 321 ; Loi 2020-05)
Zimbabweperpétuité (aggravé) ; 5-15 ans sinonperpétuité (âge = circonstance aggravante)non disponibleCriminal Law (Codification and Reform) Act [Chap. 9:23] s.65
Rwandaperpétuité (base 10-15 ; perpétuité si décès/collectif/proche)perpétuité (victime <14 ans, art. 133)non disponibleLoi n°68/2018 art. 134 (enfant art. 133)
Namibieperpétuité (peines plancher 10/15/20 ans, jusqu'à 30 en récidive)perpétuiténon disponibleCombating of Rape Act 8 of 2000 art. 3(1) (mod. 2022)
Botswanaperpétuité (min 10 ans, 20 ans si auteur séropositif)perpétuiténon disponiblePenal Code (Cap. 08:01) art. 141-142
Russie20 ans (base 3-6 ; 20 ans si décès par négligence)perpétuité (victime <14 ans + récidiviste sexuel)non disponibleCode pénal de la Fédération de Russie art. 131
Ukraineconsentement 201915 ans (base 3-5 ; 15 ans conséquences graves)perpétuité (victime <14 ans aggravé)non disponibleCode pénal art. 152 (réforme consentement, loi 2227-VIII, 2019)
Pologneperpétuité (base 2-15 ; perpétuité si cruauté/mort)perpétuiténon disponibleKodeks karny art. 197 (§4 cruauté ; §5 mort)
Roumanie18 ans (base 3-10 ; 18 ans si décès)12 ans (art. 218¹, mineur <16 ans)non disponibleCodul penal (Legea 286/2009) art. 218
Autricheperpétuité (base 2-10 ; 10-20 ou perpétuité si mort)non disponibleStrafgesetzbuch §201 (Vergewaltigung)
Norvègeconsentement 202421 ans (= maximum général norvégien)21 ansnon disponibleStraffeloven (2005) §§291-293 ; enfant §§299-301
Danemarkconsentement 202112 ans (base 8 ; 12 ans forme dangereuse)12 ansnon disponibleStraffeloven §216 (réforme consentement 01/01/2021)
Finlandeconsentement 202310 ans (base 1-6 ; viol aggravé 2-10)12 ans (viol d'enfant aggravé §13)non disponibleCode pénal chap. 20 §1-2 (réforme consentement 01/01/2023)
Irlandeperpétuitéperpétuiténon disponibleCriminal Law (Rape) Act 1981 s.2 ; Amendment Act 1990 s.4
Portugalconsentement 201910 ans (base 1-6 ; 3-10 aggravé)10 ans (abus sexuel de mineur, art. 171-172)non disponibleCódigo Penal art. 164.º (réforme consentement 2019)
Grèceconsentement 2019perpétuité (cas aggravés ; base ≥10 ans, plafond 20)perpétuiténon disponibleCode pénal art. 336 (loi 4619/2019 ; plafond loi 5090/2024)
Tchéquieconsentement 202518 ans (base 2-10 ; 18 ans si mort)15 ans (victime <15 ans, §185(3))non disponibleTrestní zákoník (40/2009 Sb.) §185 (réforme consentement 01/01/2025)
Hongrie20 ans (base 2-8 ; 20 ans aggravé)20 ans (victime <12 ans + circonstances)non disponibleCode pénal (loi C de 2012) Section 197
Slovaquie25 ans (base 5-10 ; 25 ans si mort)20 ans (victime <15 ans, §201)non disponibleTrestný zákon (300/2005 Z.z.) §199
Bulgarie20 ans (base 2-8 ; 10-20 aggravé)20 ans (<14 ans, lésions graves)non disponibleНаказателен кодекс art. 152
Croatieconsentement 202415 ans (base 1-12 ; 15 ans aggravé, jusqu'à 20 si mort)15 ans (victime <15 ans, art. 158)non disponibleKazneni zakon art. 153 (aggrav. 154 ; réforme 2024)
Slovénieconsentement 202115 ans (base 0,5-5 ; 15 ans aggravé)15 ans (victime <15 ans, art. 173)non disponibleKazenski zakonik (KZ-1) art. 170 (réforme consentement 30/06/2021)
Lituanie10 ans (base ≤7 ; en réunion ≤10)15 ans (jeune enfant, al. 4 : 5-15)non disponibleCode pénal art. 149
Lettonieperpétuité (base 2-10 ; 10-20 ou perpétuité si conséquences graves)perpétuiténon disponibleKrimināllikums section 159
Estonieperpétuité (base 1-6 ; perpétuité si récidiviste, §141(2¹))15 ans (victime <18 ans, §141(2))non disponibleKaristusseadustik §141
Luxembourgconsentement 2023perpétuité (base 5-10 ; perpétuité si meurtre lié)30 ans (viol incestueux sur mineur, art. 375ter)non disponibleCode pénal art. 375 (aggrav. 376-377 ; réforme 2023)
Islandeconsentement 201816 ans (1-16)non disponibleAlmenn hegningarlög art. 194 (aggrav. 195)
Chypreconsentement 2020perpétuitéperpétuiténon disponibleCriminal Code Cap.154 art. 144 (réforme 30/10/2020)
Malteconsentement 201812 ans (adulte 6-12)perpétuité (aggravation par degrés selon l'âge)non disponibleCriminal Code Cap.9 art. 198 (réforme consentement 2018)
Albanieconsentement 201320 ans (base 3-10 ; 10-20 si décès)25 ans (victime <14 ans, art. 100)non disponibleCode pénal art. 102 (mineur art. 100 ; réforme 2013)
Serbieperpétuité (base 5-12 ; perpétuité si mort/enfant)perpétuiténon disponibleKrivični zakonik art. 178 (perpétuité depuis 2019)
Bosnie-Herzégovine20 ans (adulte aggravé ; base 1-10)45 ans (viol d'enfant entraînant la mort)non disponibleCodes d'entité : FBiH art. 203 / Republika Srpska art. 165
Macédoine du Nordconsentement 202320 ans (base 3-10 ; aggravé ≥4, plafond général 15-20)perpétuité (viol d'enfant <14 ans avec mort, art. 188)non disponibleCode pénal art. 186 (mineur art. 188 ; réforme 2023)
Monténégro15 ans (base 2-10 ; 5-15 aggravé)non disponibleKrivični zakonik Crne Gore art. 204
Moldavieconsentement 2022perpétuité (base 3-7 ; perpétuité si <14 ans/conséquences graves)perpétuiténon disponibleCod penal (Legea 985/2002) art. 171 (réforme consentement 2022)
Nouvelle-Zélande20 ans20 ans (sexual connection with a child <12 ans, s.132)non disponibleCrimes Act 1961 s.128 / s.128B
Jamaïqueperpétuité (min 15 ans)perpétuiténon disponibleSexual Offences Act 2009 s.3 & 6
Trinité-et-Tobagoperpétuitéperpétuité (obligatoire si victime <12 ans)non disponibleSexual Offences Act Chap. 11:28 art. 4
Barbadeperpétuiténon disponibleSexual Offences Act Cap. 154 art. 3
Bahamasperpétuiténon disponibleSexual Offences Act Cap. 99 art. 3
Guyanaperpétuitéperpétuiténon disponibleSexual Offences Act 2010 (Cap. 8:03) art. 3
Suriname12 ans (15 ans si décès, art. 301)non disponibleWetboek van Strafrecht art. 295
Belizeperpétuité (min 8 ans)perpétuiténon disponibleCriminal Code Cap. 101 art. 46
Grenade30 ansnon disponibleCriminal Code Cap. 72A art. 179
Sainte-Lucieperpétuiténon disponibleCriminal Code (Cap. 3.01) art. 123
Saint-Vincent-et-les-Grenadinesperpétuiténon disponibleCriminal Code Cap. 171
Antigua-et-Barbudaperpétuiténon disponibleSexual Offences Act 1995 (No. 9 of 1995) art. 3
Dominiqueperpétuité (cas aggravés ; 25 ans cas simple)perpétuiténon disponibleSexual Offences Act 1998 (No. 1 of 1998)
Saint-Kitts-et-Nevisperpétuitéperpétuiténon disponibleOffences Against the Person Act Cap. 4.21
Mauriceservitude pénale jusqu'à 40 ans (min 10 ans)servitude pénale jusqu'à 40 ansnon disponibleCriminal Code Cap. 195 art. 249
Mongolieperpétuité (base 1-5 ; perpétuité si décès)aggravé (art. 12.1)non disponibleCode pénal 2015 art. 12.1
Géorgieperpétuité (base 6-8 ; 15-20 ou perpétuité si aggravé)15-20 ans ou perpétuiténon disponibleCode pénal art. 137
Arménie15 ans (base 3-6 ; 8-15 mineur/décès)8-15 ansnon disponibleCode pénal 2021 art. 198 (actes violents de nature sexuelle)
Azerbaïdjan20 ans (base 4-8 ; 15-20 mineur/décès)15-20 ansnon disponibleCode pénal art. 149
Biélorussie15 ans (base 3-7 ; 8-15 mineur/décès/VIH)8-15 ansnon disponibleCode pénal 1999 art. 166

Allemagne : Pas de catégorie « viol sur mineur » distincte (§176 s. pour enfants). Maximum d'une peine à temps plafonné à 15 ans ; au-delà, seule la perpétuité.

Australie (NSW) : Aucune infraction fédérale de viol : chaque État/Territoire a son code. La Nouvelle-Galles du Sud est un exemple, pas « le » droit australien.

Belgique : Ces peines de « réclusion » sont souvent correctionnalisées (peines réellement prononcées très inférieures au maximum).

Canada : Plus d'infraction nommée « viol » depuis 1983 : système gradué d'« agression sexuelle ». La perpétuité (s.273) est réservée aux cas avec lésions/mise en danger de la vie.

Espagne : Réforme « solo sí es sí » (2022) puis correctif (2023). Données antérieures non comparables.

États-Unis (fédéral) : Le viol relève très majoritairement des 50 codes d'État. Le niveau fédéral ne couvre qu'une juridiction limitée — comparaison avec les codes nationaux européens trompeuse.

France : Peine de référence 15 ans, mais aggravations fréquentes (mineur, actes de barbarie).

Italie : Pas de mot « viol » dans le code : la « violenza sessuale » englobe l'ensemble des actes.

Pays-Bas : Nouvelle loi (juillet 2024) avec renumérotation : attention aux sources antérieures citant l'ancien art. 242.

Royaume-Uni (Angl. & Galles) : Le maximum (perpétuité) est trompeur isolément : comparer les peines moyennes réelles, pas les plafonds. Écosse / Irlande du Nord = systèmes distincts.

Suède : Modèle consentement depuis 2018. Maximum « ordinaire » bas (6 ans) — piège de comparaison classique. Source : Conseil de l'Europe + Brå (texte gouvernemental primaire non ouvert).

Suisse : Réforme « non c'est non » (juillet 2024). Maximum statutaire (10 ans) le plus bas de l'échantillon — à ne surtout pas lire comme une réponse pénale « plus faible ».

Inde : Nouveau code (BNS, en vigueur 01/07/2024) : viol s.64 = 10 ans à perpétuité. Viol collectif s.70 = min 20 ans à perpétuité ; viol d'enfant <12 ans : perpétuité ou peine de mort.

Indonésie : Nouveau Code pénal en vigueur le 02/01/2026 : max inchangé à 12 ans (art. 473), définition élargie (viol conjugal, victimes hommes). Pas de peine de mort pour le viol.

Pakistan : Viol ordinaire : 10 à 25 ans, perpétuité, ou mort. Viol collectif / sur mineur / personne handicapée : mort ou perpétuité. Peine de mort statutaire réelle mais rarement exécutée.

Bangladesh : Réforme oct. 2020 : peine de mort ajoutée comme maximum (auparavant perpétuité). Exécutions pour viol très rares ; la perpétuité reste la peine usuelle.

Philippines : Viol simple = reclusion perpetua (20-40 ans). Les circonstances aggravantes prévoient « perpétuité à mort », mais la peine de mort est abolie depuis 2006 (RA 9346) → plafond effectif = perpétuité.

Thaïlande : Viol simple : 4 à 20 ans + amende. Réforme 2019 (pénétration sans consentement, neutre en genre). Viol ayant causé la mort / sur enfant : jusqu'à perpétuité.

Birmanie : Code d'héritage colonial (s.375/376), structure proche du modèle indien/bangladais. Confiance medium : texte exact du s.376 non lu directement. Pas de peine de mort pour le viol.

Vietnam : Viol d'adulte (art. 141) : 2-7 ans base, 7-15 aggravé, 12-20 ans ou perpétuité au plus grave. Pas de peine de mort pour viol d'adulte ; viol d'enfant <16 ans (art. 142) jusqu'à la peine de mort.

Corée du Sud : Viol (art. 297) : min 3 ans, max peine à temps 30 ans. Formes aggravées (arme, viol collectif, victime mineure) : jusqu'à la perpétuité. Modèle force/contrainte.

Japon : Rapport sexuel non consenti (art. 177) : min 5 ans ; la peine à temps japonaise est plafonnée à 20 ans (art. 12). Réforme 2023 (« non-consentement »). Pas de perpétuité hors cas de mort.

Malaisie : Viol : jusqu'à 30 ans + fouet. Formes aggravées (lésion, victime <16/<12, abus d'autorité) : 10-30 ans + fouet. Charia applicable en parallèle dans certains États.

Sri Lanka : Viol : 7 à 20 ans + amende. Viol statutaire (victime <16 ans) : minimum relevé à 15 ans. Pas de peine de mort effective.

Népal : Peine graduée par âge de la victime. Adulte (18+) : 7-10 ans. +5 ans si viol collectif/arme/victime enceinte. Confiance medium : sources secondaires concordantes, texte primaire post-amendement non confirmé mot à mot.

Cambodge : Viol : 5-10 ans ; circonstances aggravantes (violence, victime <16 ans) : 15-20 ans. Pas de perpétuité ni peine de mort pour le viol (peine capitale abolie, Constitution 1993).

Kazakhstan : Viol simple : 5-8 ans (durci en 2019). Aggravé : 9-15 ans ; victime <18 ans : 15-20 ans ; victime <14 ans : jusqu'à la perpétuité. Pas de peine de mort pour viol.

Ouzbékistan : Viol de base : 3-7 ans ; formes aggravées jusqu'à 20 ans, perpétuité au plus grave (victime mineure, conséquences graves). Confiance medium : 2 sources concordantes, art. 118 non lu directement.

Singapour : Viol d'adulte (s.375(2)) : jusqu'à 20 ans + amende ou bastonnade. Bastonnade obligatoire pour viol aggravé / victime <14 ans, même plafond 20 ans. Pas de perpétuité pour le viol.

Israël : Viol simple : 16 ans ; 20 ans si arme, blessure, grossesse ou viol collectif (aggravantes applicables aux adultes). Pas de peine de mort.

Turquie : Agression sexuelle 5-10 ans ; avec pénétration ≥12 ans ; +50 % si aggravantes ; perpétuité aggravée si la victime meurt ou tombe en état végétatif.

Arabie saoudite : Pas de code pénal codifié : peine discrétionnaire (du fouet à l'exécution). Peine de mort = maximum aggravé, documentée par des exécutions (Amnesty International). Aucune référence d'article : droit non écrit. Confiance medium.

Yémen : Viol jusqu'à 7 ans de base ; 2-10 ans si pluralité d'auteurs/autorité ; 3-15 ans si victime <14 ans. Confiance medium : source primaire non lisible (403), recoupée. Viol stricto sensu ≠ zina/hiraba.

Syrie : Deux versions circulent (historique « ≥15 ans » vs amendement 2013 « perpétuité »). Max retenu = perpétuité. Viol conjugal exclu de l'art. 489. Confiance medium.

Jordanie : Art. 292(1) : travaux forcés « au moins 10 ans » pour viol d'une femme adulte ; art. 20 plafonne à 15 ans. Peine de mort réservée au viol d'une fille <15 ans. Code de 1960 toujours en vigueur.

Émirats arabes unis : Code en vigueur 02/01/2022. Viol d'adulte = perpétuité ; peine de mort si auteur ascendant/tuteur/employeur, victime inconsciente/handicapée, viol collectif, décès ou mineur. Confiance medium : n° d'article via cabinets.

Bahreïn : Viol = perpétuité ; mort ou perpétuité si victime <16 ans ; peine de mort si décès de la victime (art. 349).

Koweït : Art. 186 : mort ou perpétuité ; mort si l'auteur est ascendant/tuteur/personne ayant autorité. Confiance medium : texte via UN Women/Equality Now (pas de PDF officiel ouvert).

Qatar : Art. 279 : mort ou perpétuité ; mort si auteur ascendant/tuteur/personne ayant autorité.

Oman : Viol = 10-15 ans ; perpétuité si victime <15 ans, handicap, décès, pluralité d'auteurs ou auteur en position d'autorité. Pas de peine de mort prévue pour le viol.

Brésil : Estupro (art. 213) : 6-10 ans ; 8-12 ans si lésion grave ou victime <18 ans ; 12-30 ans si décès. Viol d'enfant <14 ans = infraction distincte (217-A).

Mexique (fédéral) : Le viol relève très majoritairement des 32 codes des États (comme aux USA) ; le fédéral n'est qu'une illustration. Violación (art. 265) : 8-14 ans ; viol collectif (266 bis) jusqu'à 18 ans.

Colombie : Acceso carnal violento (art. 205) : 12-20 ans ; l'art. 211 porte le max à 30 ans (pluralité d'auteurs, vulnérabilité). Réforme Ley 1236 de 2008.

Argentine : Abuso sexual con acceso carnal : 6-15 ans ; aggravantes (lésions graves, pluralité d'auteurs, armes) : 8-20 ans. Réforme Ley 27.352 (2017).

Pérou : Violación : 14-20 ans ; formes aggravées 20-26 ans. Réforme Ley 30838 (2018). Viol de mineur (art. 173) = cadena perpetua.

Venezuela : Violación adulte : 10-15 ans de prisión. Victime enfant/adolescent : 15-20 ans.

Chili : Violación de personne >14 ans : 5 ans 1 jour à 15 ans. Réforme Ley 19.617 (1999).

Équateur : Violación : 19-22 ans ; 22-26 ans si la victime meurt. COIP 2014.

Bolivie : Violación par violence : 5-15 ans ; victime incapable : 15-20 ans. Viol d'enfant (308 bis) jusqu'à 30 ans. Ley 2033 / Ley 348.

Paraguay : Coacción sexual/violación : 8-15 ans en cas d'acceso carnal (adulte). Victime <14 ans : 10-18 ans.

Uruguay : Violación : 3 à 16 ans de penitenciaría selon les circonstances. Texte en vigueur après Ley 19.889 (LUC, 2020).

Guatemala : Réforme Decreto 10-2026 (14 avr. 2026) : violación 10-14 ans inconmutable (avant 8-12). Confiance medium : source = communiqué du Congrès, réforme très récente.

République dominicaine : Violación : 10-15 ans ; 10-20 ans si victime vulnérable (grossesse, handicap, mineur). Ley 24-97.

Honduras : Code en vigueur depuis 2020 : violación 9-13 ans (art. 249). Aggravantes (mineur, pluralité d'auteurs, VIH) majorent d'1/3 à 2/3. Confiance medium : max aggravé adulte non confirmé en source primaire.

Nicaragua : Violación adulte : 8-12 ans (art. 167), agravada jusqu'à 12-15 ans. Le palier 20-25 ans (art. 168) vise surtout les victimes mineures. Confiance medium.

Salvador : Code pénal : violación 8-12 ans, aggravantes jusqu'à ~36 ans. Réforme constitutionnelle (mars 2026) autorisant la perpétuité ; application suspendue à la révision du Code pénal. Confiance medium.

Costa Rica : Violación : 10-16 ans (art. 156) ; agravada jusqu'à 12-18 ans. Réforme Ley 8590 (2007).

Panama : Violación : 7-12 ans ; 12-18 ans si auteur porteur du VIH/IST. Majoration d'1/3 à 1/2 en contexte de violence domestique.

Nigéria : Double régime (Criminal Code Sud / Penal Code Nord) + loi fédérale VAPP 2015. Max = perpétuité (VAPP : min 12 ans, viol collectif min 20 ans). Certains États du Nord à charia peuvent prévoir la mort (non confirmé ici).

Afrique du Sud : Perpétuité obligatoire pour viol aggravé (collectif, récidiviste, victime <16 ans/handicapée, lésions graves, auteur séropositif). Viol simple : minimum 10 ans (primo-délinquant).

Égypte : Viol défini étroitement (pénétration vaginale, victime féminine) ; autres atteintes = attentat à la pudeur. Loi 11/2011 : peine jusqu'à perpétuité/mort. Mort si auteur parent/tuteur/autorité ou pluralité d'auteurs.

Tunisie : Viol simple d'un adulte = 20 ans ; perpétuité si aggravation. La peine de mort (ancien art. 227) a été RETIRÉE du viol par la réforme 2017 ; plafond désormais = prison à vie. Art. 227 bis (« épouse ton violeur ») supprimé en 2017.

Algérie : Viol simple d'un adulte = 5-10 ans. La perpétuité n'est encourue qu'en cas d'aggravation par le statut de l'auteur (ascendant, autorité — art. 337), pas du fait de l'âge de la victime.

Maroc : Base : 5-10 ans ; 10-20 ans si défloration ou victime mineure/vulnérable ; 20-30 ans si défloration + auteur ascendant/autorité. Pas de perpétuité ni peine de mort pour le viol.

Tanzanie : Perpétuité ; dans tous les cas pas moins de 30 ans, châtiment corporel et amende. Viol d'une fille <10 ans : perpétuité obligatoire.

Kenya : Peine d'au moins 10 ans, pouvant être portée à la perpétuité. Mineurs (défilement, s.8) : perpétuité si victime <11 ans.

Ouganda : s.124 : « A person convicted of rape is liable to suffer death ». Peine capitale = maximum statutaire, mais réservée en pratique aux cas les plus graves (point de départ 35 ans, directives 2013).

Ghana : s.97 : viol = félonie au 1er degré, 5-25 ans. Le viol (s.98) vise une victime ≥16 ans ; victime <16 ans = « defilement » (s.101) : 7-25 ans. Plafond identique.

Mozambique : Viol de base (art. 201) : 2-8 ans, majoré de moitié (→12 ans) si grossesse, lésion grave, maladie mortelle, suicide ou mort. Mineur <12 ans (art. 202) : 16-20 ans.

Madagascar : Particularité forte : le viol d'un adulte (non enceinte) reste un DÉLIT puni de 5-10 ans. Peines lourdes réservées aux mineurs (perpétuité si <10 ans). Castration en sus pour viol sur mineur (art. 332 bis).

Côte d'Ivoire : Viol simple 5-20 ans (art. 403) ; emprisonnement à vie si mutilation, infirmité permanente, mort, ou circonstances aggravantes (art. 404, dont victime mineure/vulnérable). Réforme 2019.

Cameroun : Viol = 5-10 ans (art. 296) ; peine doublée à 20 ans max si auteur ayant autorité/garde, fonctionnaire, ministre du culte, ou pluralité d'auteurs (art. 298). Pas de perpétuité dans l'article viol.

Sénégal : Réforme 2020 : viol = crime puni de 10-20 ans ; perpétuité si mort, tortures, actes de barbarie, victime mineure de 13 ans, personne vulnérable, ou auteur ascendant/ayant autorité (art. 321).

Zimbabwe : s.65 : circonstances aggravantes → perpétuité ou peine déterminée ≥15 ans ; sans aggravation → 5-15 ans. L'âge de la victime est un facteur aggravant (pas d'infraction séparée).

Rwanda : Viol d'adulte : 10-15 ans ; 20-25 ans si maladie incurable/infirmité ; perpétuité si le viol entraîne la mort, est commis par plusieurs personnes ou par un proche parent.

Namibie : La loi fixe des peines PLANCHER (10/15/20 ans en 1re condamnation ; jusqu'à 30 ans en récidive). Pas de plafond chiffré : la perpétuité reste le maximum disponible. Réforme 2022.

Botswana : Maximum = perpétuité dans tous les cas. Minimum 10 ans, porté à 20 ans (amendement 2021, en vigueur ~sept. 2023) ; +châtiment corporel si auteur séropositif. Pas de peine de mort pour le viol.

Russie : Base 3-6 ans ; viol en réunion 4-10 ans ; plafond adulte = 20 ans (partie 4, décès par négligence). Perpétuité (partie 5) exige victime <14 ans + récidive ; jamais pour victime adulte.

Ukraine : Base 3-5 ans ; viol en réunion 7-12 ans ; plafond adulte = 15 ans (partie 5, conséquences graves). Perpétuité (partie 6) réservée aux victimes <14 ans aggravées.

Pologne : Base (§1) 2-15 ans ; aggravé (§3) 3-20 ans ; perpétuité via §4 (cruauté/lésion grave) ou §5 (mort de la victime). Plafond peine à temps = 30 ans (réforme 01/10/2023).

Roumanie : Base (al. 1) 3-10 ans ; aggravé (al. 3) 5-12 ans ; plafond adulte = 18 ans (al. 4, décès). Réforme 2024 : âge de consentement 16 ans, viol de mineur sorti à l'art. 218¹. Pas de perpétuité pour viol simple.

Autriche : Base §201(1) : 2-10 ans ; aggravé (lésions graves, grossesse) : 5-15 ans ; si la mort en résulte : 10-20 ans ou perpétuité. Viol d'enfant = §206/207 (article distinct).

Norvège : Base §291 : ≤10 ans ; viol avec pénétration §292 : 3-15 ans ; viol aggravé §293 : ≤21 ans (max général norvégien). Réforme consentement votée 2024.

Danemark : Réforme du consentement en vigueur le 01/01/2021 (§216 stk.1 = 8 ans). Forme aggravée « særlig farlig » : jusqu'à 12 ans. Viol d'enfant : jusqu'à 12 ans.

Finlande : Réforme du consentement en vigueur le 01/01/2023. Viol base §1 : 1-6 ans ; viol aggravé §2 (inclut victime <18 ans) : 2-10 ans. Viol d'enfant aggravé §13 : 4-12 ans.

Irlande : Viol et viol « under section 4 » tous deux passibles de la perpétuité ; pas de max distinct pour mineur (déjà perpétuité).

Portugal : Base (n.º1) max 6 ans ; forme aggravée par violence (n.º2) max 10 ans. Réforme consentement 2019. Mineur : abus sexuel art. 171/172, max ~10 ans selon circonstances.

Grèce : Base adulte §1 = réclusion « au moins 10 ans » (plafond porté de 15 à 20 ans en 2024). Perpétuité si victime mineure, décès ou pluralité d'auteurs. Réforme consentement = loi 4619/2019.

Tchéquie : Base §185(1) : 2-10 ans. Réforme consentement en vigueur le 01/01/2025 (loi 166/2024). Enfant <15 ans : 5-15 ans. Max le plus élevé = 18 ans si la mort en résulte. Pas de perpétuité.

Hongrie : Base 197(1) : 2-8 ans. Viol et agression sexuelle fusionnés en « violence sexuelle » (modèle contrainte/force). Max aggravé = 20 ans. Pas de perpétuité sur cette infraction.

Slovaquie : Base §199(1) : 5-10 ans. Max aggravé = 25 ans si mort de la victime (§199(4)) ; pas de perpétuité. §199 vise l'adulte ; enfant <15 ans = §201 (max 20 ans).

Bulgarie : Base art. 152 al.1 : 2-8 ans. Max aggravé 10-20 ans (al. 4 : <14 ans, lésions graves, suicide). Pas de perpétuité. Modèle contrainte (pas de réforme consentement).

Croatie : Réforme 2024 (NN 36/24) fondée sur le consentement. Base 153(2) par force 5-12 ans ; chiffre le plus haut dans les articles viol = 15 ans (art. 154(2)) ; jusqu'à 20 ans si mort. Enfant <15 ans art. 158 (max 15 ans).

Slovénie : Réforme « oui c'est oui » en vigueur le 30/06/2021. Base 170(1) : 6 mois-5 ans. Max aggravé art. 170 = 15 ans (cruauté, viol collectif). Enfant <15 ans art. 173 (max 15 ans).

Lituanie : Modèle violence/contrainte. Base al.1 : ≤7 ans ; en réunion al.2 : ≤10 ans ; viol d'un mineur al.3 : 3-10 ans ; viol d'un jeune enfant al.4 : 5-15 ans.

Lettonie : Base §159(1) : 2-10 ans. §159(2) (réunion/mineur) : 5-15 ans. §159(3) (conséquences graves ou victime mineure) : 10-20 ans ou perpétuité. Définition non réformée vers le consentement.

Estonie : Modèle violence/abus. Base §141(1) : 1-6 ans. §141(2) aggravé (victime <18 ans/réunion/dommage grave) : 6-15 ans. §141(2¹) récidiviste : 6-15 ans ou perpétuité.

Luxembourg : Base art. 375 : réclusion 5-10 ans, inchangée par la réforme 2023 (consentement codifié art. 371-2). Perpétuité si meurtre commis pour faciliter le viol (art. 376). Mineur : 10-15 ans ; viol incestueux sur mineur 20-30 ans.

Islande : Notion de consentement ajoutée à l'art. 194 en 2018. Peine 1-16 ans (max 16). L'art. 195 (aggravantes, dont victime <18 ans) ne relève pas le plafond chiffré. Confiance medium : source primaire non récupérable.

Chypre : Réforme 30/10/2020 : viol et agression sexuelle avec pénétration passibles de la perpétuité ; définition élargie au consentement et neutre en genre.

Malte : Base adulte 6-12 ans (réforme 2018). Aggravation par degrés si victime mineure pouvant atteindre la perpétuité. Confiance medium : valeur exacte du palier mineur à reconfirmer sur source officielle.

Albanie : Base 3-10 ans ; aggravé (décès/suicide) 10-20 ans. Pas de perpétuité pour le viol. Réforme consentement loi 144/2013. Mineur <14 ans (art. 100) jusqu'à 25 ans.

Serbie : Base adulte 5-12 ans ; aggravé 5-15 ans ; viol entraînant la mort OU viol d'enfant = min 10 ans ou perpétuité (loi « Tijana », 2019). Modèle force/menace.

Bosnie-Herzégovine : Droit pénal fragmenté (FBiH, Republika Srpska, Brčko). Base 1-10 ans (FBiH) / 3-10 (RS) ; viol aggravé d'adulte plafonne à 20 ans. Prison de longue durée (≤45 ans) réservée au viol d'enfant entraînant la mort. Confiance medium.

Macédoine du Nord : Base 3-10 ans ; aggravé adulte plafonné au max général (15-20 ans) ; la perpétuité n'est pas explicitement prévue à l'art. 186 pour une victime adulte. Réforme 2023 (viol non consensuel + conjugal). Confiance medium.

Monténégro : Viol par contrainte §2 = 2-10 ans ; forme aggravée / victime mineure §4 = 5-15 ans ; mort de la victime/enfant §5 = « au moins 10 ans » (plafond général 20). Ni perpétuité ni prison de longue durée pour le viol. Confiance medium.

Moldavie : Base al.1 : 3-7 ans ; aggravé al.2 : 7-12 ans ; al.3 (victime <14 ans, décès, conséquences graves) : 10-20 ans ou perpétuité. Réforme consentement loi 316/2022. Confiance medium.

Nouvelle-Zélande : « Sexual violation » (incl. viol) : max 20 ans (s.128B), PAS la perpétuité. Si victime <12 ans : sexual connection with a child (s.132), max porté de 14 à 20 ans.

Jamaïque : Perpétuité max, minimum légal 15 ans ; viol conjugal aussi perpétuité.

Trinité-et-Tobago : Perpétuité encourue ; perpétuité obligatoire en cas aggravé (victime <12 ans, pluralité d'auteurs).

Barbade : Perpétuité (liable on conviction on indictment to imprisonment for life).

Bahamas : Perpétuité ; viol conjugal aussi perpétuité. Confiance medium : référence exacte d'article à reconfirmer.

Guyana : Perpétuité pour viol d'adulte, de mineur et conjugal (réforme 2010).

Suriname : Art. 295 = max 12 ans ; 15 ans si décès (art. 301). Confiance medium : effet de la révision « zedenmisdrijven » 2009 non confirmé sur ce point.

Belize : Min 8 ans, peut aller jusqu'à la perpétuité ; viol conjugal idem.

Grenade : Max 30 ans (relevé depuis 15 ans) ; viol conjugal max 14 ans. Confiance medium : numéro d'article à reconfirmer sur le PDF.

Sainte-Lucie : Perpétuité ; viol conjugal (art. 123(5)) = 14 ans.

Saint-Vincent-et-les-Grenadines : Perpétuité (source UN Women). Confiance medium : numéro d'article exact non confirmé (PDF officiel 403).

Antigua-et-Barbuda : Perpétuité.

Dominique : Viol simple = 25 ans ; perpétuité si victime <12 ans, âgée, pluralité d'auteurs ; viol conjugal = 14 ans. Confiance medium.

Saint-Kitts-et-Nevis : Perpétuité (UN Women + projet de Criminal Code). Confiance medium : pas de numéro d'article précis.

Maurice : Min 10 ans ; l'Intermediate Court peut infliger jusqu'à 40 ans (max légal de la servitude pénale).

Mongolie : Viol simple 1-5 ans ; IST 5-12 ans ; perpétuité si la victime décède. Confiance medium : traduction non officielle.

Géorgie : Viol simple 6-8 ans ; art. 137(4) (cruauté, décès, mineur) = 15-20 ans ou perpétuité.

Arménie : Nouveau code (2022) : plus d'infraction « viol » distincte. Art. 198 : base 3-6 ans, aggravé 5-10, mineur/décès 8-15. Pas de perpétuité.

Azerbaïdjan : Viol simple (149.1) 4-8 ans ; 149.3 (décès par négligence, victime <14 ans) = 15-20 ans (réforme 2023). Pas de perpétuité.

Biélorussie : Base 3-7 ans ; aggravé 5-13 ; mineur/décès/VIH 8-15. Pas de perpétuité ni peine de mort pour l'art. 166.

La France, point de comparaison

La France face à l'Espagne, l'Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis

Les seuls indicateurs déjà sourcés, posés côte à côte : faits enregistrés et taux pour 100 000 habitants (Eurostat / UNODC) et peine maximale encourue pour le viol (codes pénaux nationaux). Ce ne sont pas des niveaux de risque : un taux plus élevé peut signaler que les victimes déclarent davantage, et un périmètre pénal plus large. Le Royaume-Uni (Angleterre & Galles) en est l'exemple le plus net.

À lire avec les mêmes réserves que le tableau pénal

Trois pièges : la définition pénale du viol diffère (pénétration vs actes sexuels ; force vs absence de consentement) ; l'âge de consentement varie (14-16 ans) ; la structure des peines diffère (peine fixe vs fourchette vs « perpétuité » discrétionnaire rarement prononcée). Un maximum statutaire élevé ne signifie pas des peines réellement plus lourdes.
PaysViolences sexuelles enreg.Taux /100 000Viols /100 000Viol (adulte) — peine max encourue
FranceFrance96 65414166,115 ans de réclusion (jusqu'à 30 ans ou perpétuité si aggravé)
Espagne19 65540,210,712 ans (6-12 si violence) ; jusqu'à 15 ans si aggravé (art. 180)
Allemagne54 36165,117,115 ans (2-15 ans ; perpétuité si mort de la victime)
Royaume-Uni (Angl. & Galles)193 566324,8117,3perpétuité (maximum statutaire)
États-Unis (fédéral)n/an/a41,4perpétuité possible (« any term of years or life », sans minimum)

France : faits enregistrés — Eurostat crim_off_cat 2024 (2024).

Espagne : faits enregistrés — Eurostat crim_off_cat 2024 (2024).

Allemagne : faits enregistrés — Eurostat crim_off_cat 2024 (2024).

Royaume-Uni (Angl. & Galles) : faits enregistrés — UNODC (CTS) 2022 — Angleterre et Pays de Galles (2022).

États-Unis (fédéral) : faits enregistrés — UNODC (CTS) 2022 (2022).

Les millésimes diffèrent (Eurostat 2024 pour la France, l'Espagne et l'Allemagne ; UNODC 2022 pour le Royaume-Uni et les États-Unis, qui ne publient pas tous l'agrégat « violences sexuelles »). La comparaison de ces chiffres bruts reste donc indicative.

Une lacune assumée

La donnée la plus parlante serait le croisement « prévalence estimée × prison réellement exécutée », pays par pays. Elle n'existe pas encore : la durée de peine réellement exécutée n'est sourcée, ici, que pour la France et l'Angleterre. Tant qu'elle manque pour les autres pays, l'atlas n'affiche aucun classement de « sévérité réelle » — par choix méthodologique, pas par prudence de façade.

Transparence

Sources

Les chiffres de l'atlas proviennent uniquement de statistiques publiques et de codes pénaux nationaux. Chaque source est consultable directement.

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Comparer les pays n'est qu'une porte d'entrée.

La carte montre le territoire français en détail, le dossier aide à préparer un signalement exploitable, et la pétition porte la demande de données publiques plus claires.