Pétition
La France fiche déjà les auteurs d'infractions sexuelles sur mineurs. Mais ce fichier reste fermé : un parent, un club, une crèche ne peuvent rien y vérifier. Nous demandons un registre public encadré des personnes définitivement condamnées — comme la Megan's Law américaine — avec des garde-fous stricts inscrits dans la loi.
Le constat
La France dispose depuis 2004 du FIJAISV, le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Il est utile, mais sa consultation est réservée aux autorités : justice, police et gendarmerie, préfets et administrations de l'État. Un parent, un club sportif, une association ne peuvent pas le consulter. L'information existe, elle est collectée par l'État, mais elle reste invisible pour ceux qui protègent les enfants au quotidien.
Depuis le 1eroctobre 2025, les professionnels de la protection de l'enfance et de la petite enfance doivent fournir une attestation d'honorabilité, délivrée après consultation du fichier par l'administration. C'est un progrès — mais l'accès reste indirect, partiel, et il ne couvre ni le bénévole d'un club, ni le voisin, ni la nouvelle relation d'un parent.
Une chaîne pénale déjà sous tension
La demande de transparence ne sort pas de nulle part : elle répond à des chiffres publics. Avant même de parler de publication, on ne sait pas assez ce que devient une affaire de violence sexuelle sur mineur.
22 300
personnes mises en cause chaque année pour viol ou agression sexuelle sur mineur. Une chaîne pénale déjà sous tension.
Source : Infostat Justice n°205 (nov. 2025)
64 %
des majeurs mis en cause ne sont pas poursuivables. La question des suites données aux affaires est au cœur de la demande de transparence.
Source : Infostat Justice n°205 (nov. 2025)
7,3 ans
de délai moyen entre les faits et le jugement pour un viol sur mineur. Mesurer ces délais publiquement, c'est pouvoir les réduire.
Source : Infostat Justice n°205 (nov. 2025)
La demande
Nous demandons au Parlement de créer un cadre légal ouvrant au public, sous strict contrôle démocratique, l'information sur les personnes définitivement condamnées pour des infractions sexuelles graves sur mineur. Le principe existe ailleurs depuis près de trente ans : ce n'est pas une utopie, c'est un choix de société que la France n'a pas encore fait.
États-Unis
Loi fédérale signée le 17 mai 1996. Elle impose aux autorités de rendre publiques les informations sur les délinquants sexuels enregistrés (nom, photo, commune, infraction). Chaque État décide du niveau de notification selon la dangerosité.
États-Unis
Le Dru Sjodin National Sex Offender Public Website est un site public et gratuit du ministère de la Justice. Lancé en 2005, renommé en 2006, il agrège en une seule recherche les registres des États, territoires et tribus.
Royaume-Uni
Le Royaume-Uni n'a pas ouvert de registre public, mais un droit de demande : un parent peut demander à la police si une personne précise au contact de son enfant présente un risque. La divulgation est ciblée et contrôlée. Un modèle proportionné, intermédiaire entre le secret total et le registre ouvert.
Pourquoi c'est juste
Transparence, prévention, dissuasion : trois raisons d'ouvrir ce qui est aujourd'hui gardé secret. Chaque argument s'appuie sur un dispositif étranger réel et vérifiable.
Une condamnation pénale définitive est prononcée publiquement, au nom du peuple français. Aux États-Unis, la notification à la communauté est la règle depuis Megan's Law (1996) : l'information existe et circule sous contrôle, plutôt que de rester opaque.
Le modèle britannique « Sarah's Law » permet à un parent, mais aussi à un club ou un employeur au contact d'enfants, de vérifier qu'une personne précise ne présente pas de risque connu, sans exposer tout le monde. La vérification devient possible avant le drame.
Aux États-Unis, l'enregistrement et la notification sont organisés par paliers de gravité (15 ans, 25 ans, à vie) avec mise à jour régulière de la localisation. L'objectif affiché est de dissuader et de faciliter le suivi des auteurs les plus dangereux.
La France dispose du FIJAISV depuis 2004. Il est efficace pour les autorités, mais fermé au public : un parent ne peut rien y vérifier. La demande n'est pas de créer un fichier à partir de rien, mais d'ouvrir, sous conditions strictes, une information déjà collectée par l'État.
La condition
Un tel registre n'est défendable que strictement encadré. Sans ces garde-fous, il dérive vers le fichage massif et la justice privée. Ils ne sont pas une précaution cosmétique : ils sont la condition même de la demande.
Périmètre strictement limité aux personnes définitivement condamnées pour des infractions graves sur mineur. Jamais les suspects, mis en cause, relaxés ou personnes citées dans la presse.
Le niveau d'accès doit dépendre de la gravité et du risque, comme les trois paliers américains. Pas de traitement uniforme entre une infraction unique ancienne et une récidive violente.
Une inscription bornée dans le temps, alignée sur la logique du FIJAISV (20 à 30 ans), avec réexamen et sortie automatique au terme.
Toute personne concernée doit pouvoir contester son inscription, demander rectification des erreurs et obtenir l'effacement dans les conditions prévues par la loi.
Détourner ces données pour menacer, harceler, exposer ou organiser une expédition punitive doit être un délit clairement sanctionné. L'information sert à protéger, pas à punir une deuxième fois.
Création par la loi, encadrement par la CNIL, évaluation publique régulière de l'efficacité réelle et des effets indésirables. Pas de fichier sans contre-pouvoir.
En toute honnêteté
L'efficacité des registres publics fait débat. Plusieurs études n'ont pas mesuré de baisse statistiquement significative de la récidive après leur mise en place, et certaines documentent des cas de vindicte populaire — parfois contre la mauvaise personne. C'est précisément pourquoi nous demandons un dispositif encadré, évalué, et un délit spécifique pour tout usage de harcèlement : pour capter le bénéfice de transparence sans importer les dérives. Le modèle britannique « Sarah's Law », fondé sur une divulgation ciblée plutôt qu'un registre ouvert, montre qu'un juste milieu proportionné est possible.
Ligne rouge actuelle
La pétition peut demander une réforme de la loi. Elle ne doit pas annoncer que Vigie publiera des noms, adresses, photos ou identités tant qu'aucun cadre légal nouveau ne l'autorise. Vigie reste non nominatif parce que la loi actuelle l'impose, et ne publiera jamais de liste de personnes de sa propre initiative. La transparence que nous réclamons doit venir de la loi et de l'État, sous contrôle de la CNIL — pas d'un site privé.
La plateforme officielle de l'Assemblée nationale permet à tout citoyen de déposer ou de soutenir une pétition. Une pétition qui atteint 100 000 signatures peut être publiée et transmise à une commission ; au-delà de 500 000 signatures réparties dans plusieurs départements, la Conférence des présidents peut décider d'organiser son examen en séance publique.
C'est la voie démocratique légitime pour porter cette demande : pas une campagne de dénonciation, mais une proposition d'étude et de réforme adressée au législateur.
Une pétition pourra être déposée par l'éditeur de Vigie sur la plateforme officielle ; un relais secondaire (type Change.org) pourra être ajouté ici. Le dépôt reste une démarche citoyenne assumée par une personne, pas une action automatisée du site.
Nous demandons l'ouverture d'un débat parlementaire et d'une étude d'impact sur la création d'un registre public encadré des personnes définitivement condamnées pour crimes sexuels sur mineurs, sur le modèle des dispositifs étrangers (Megan's Law et registre fédéral aux États-Unis, divulgation contrôlée au Royaume-Uni).
La France dispose déjà du FIJAISV, mais il n'est pas accessible au public. Nous demandons que la loi définisse les conditions dans lesquelles certaines informations pourraient être rendues accessibles, de manière encadrée, proportionnée et contrôlée par la CNIL, afin de mieux protéger les enfants.
Cette réforme devrait viser les seules personnes définitivement condamnées, exclure les suspects, protéger les victimes, prévoir des voies de recours et d'effacement, limiter la durée d'inscription, sanctionner tout usage de harcèlement et mesurer publiquement ses effets réels sur la prévention de la récidive.
Chaque fait avancé sur cette page renvoie à sa source publique : dispositifs étrangers, cadre juridique français et statistiques officielles.
Infostat Justice n°205
Ministère de la Justice
Viol et agression sexuelle sur mineur : profils des personnes mises en cause et dynamique 2020-2024.
FIJAISV - fiche fichier
CNIL
Créé en 2004 ; consultation réservée aux autorités (justice, police/gendarmerie, préfets, administrations) ; non accessible au public ; conservation 20 ou 30 ans.
Code de procédure pénale - art. 706-53-1 à 706-53-12
Légifrance
Régime juridique du FIJAISV : finalités, inscriptions, durée de conservation et liste limitative des autorités habilitées à le consulter.
Attestation d'honorabilité
Ministère des Solidarités
Depuis le 1er octobre 2025, les professionnels de la protection de l'enfance et de la petite enfance doivent produire une attestation certifiant, après consultation du FIJAISV, qu'ils n'y sont pas inscrits.
Megan's Law (community notification)
Wikipedia / Cornell Legal Information Institute
Loi fédérale américaine signée le 17 mai 1996 imposant la notification au public des informations sur les délinquants sexuels enregistrés (nom, photo, adresse, infraction).
Dru Sjodin National Sex Offender Public Website
U.S. Department of Justice / SMART Office
Site public fédéral gratuit, lancé en 2005 puis renommé en 2006 (Adam Walsh Act) ; agrège les registres des États, territoires et tribus en une recherche nationale.
Adam Walsh Act / SORNA
U.S. Department of Justice
Loi fédérale de 2006 organisant l'enregistrement et la notification selon trois niveaux de gravité (15 ans, 25 ans, à vie).
Child Sex Offender Disclosure Scheme (Sarah's Law)
Metropolitan Police / GOV.UK
Dispositif britannique généralisé en 2011 : pas de registre public ouvert, mais un droit de demander à la police si une personne précise au contact d'un enfant présente un risque ; divulgation contrôlée et ciblée.
Effectiveness of sex offender registration policies
Wikipedia (synthèse de recherches) / Cato Institute
L'efficacité des registres publics est débattue : plusieurs études ne trouvent pas d'effet statistiquement significatif sur la récidive, et documentent des cas de vindicte populaire (erreurs de cible).
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