Vigie

Police et justice

La justice face au volume.

Le débat public se concentre sur les peines. Mais en amont, une réalité décide de presque tout : une demande qui augmente vite, des forces de sécurité et une justice qui filtrent l'essentiel des dossiers, et des délais qui se comptent en années. Cette page décrit cette surcharge structurelle à partir des seules statistiques publiques, sans mettre personne en cause.

+56 %

de personnes mises en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineur entre 2020 et 2024 (+84 % pour le seul viol). La demande adressée aux institutions explose.

Source : Ministère de la Justice, Infostat Justice n°205 (2025)

64 %

des majeurs mis en cause ne sont pas poursuivables : l'affaire est classée, « infraction insuffisamment caractérisée » dans 75 % des cas. L'entonnoir se referme au milieu de la chaîne.

Source : Ministère de la Justice, Infostat Justice n°205 (2025)

7,3 ans

de délai moyen entre les faits et le jugement pour un viol sur mineur (4,9 ans pour une agression sexuelle). Le temps institutionnel, à lui seul, use les dossiers et les victimes.

Source : Ministère de la Justice, Infostat Justice n°205 (2025)

L'ampleur du flux

Ce que les institutions doivent absorber chaque année

Ces repères situent le volume et le point d'entrée du contentieux. Ce sont des faits et des personnes connus de la justice, pas le nombre total de faits réellement subis : la hausse des signalements traduit aussi la libération de la parole.

22 300

personnes mises en cause chaque année pour viol ou agression sexuelle sur mineur. C'est le flux que la chaîne pénale doit absorber, pas le nombre total de faits réellement subis.

Source : Ministère de la Justice, Infostat Justice n°205 (2025)

61 %

des signalements proviennent des forces de sécurité (gendarmerie 33 %, police 28 %). Tout l'amont repose d'abord sur la police et la gendarmerie.

Source : Ministère de la Justice, Infostat Justice n°205 (2025)

8 ans ½

âge moyen de l'enfant au début des violences. Le délai institutionnel de plusieurs années s'ajoute à un point de départ déjà très précoce.

Source : CIIVISE, Rapport public (2023)

La chaîne pénale sous tension

De l'entrée du signalement jusqu'au jugement, chaque maillon filtre le précédent. Voici où la charge se concentre et où l'entonnoir se resserre, chiffre public à l'appui.

1

L'amont : tout commence chez les forces de sécurité

Avant tout magistrat, c'est la gendarmerie et la police qui recueillent l'essentiel des signalements. Six dossiers sur dix entrent dans la chaîne par elles. Quand ce premier maillon est saturé, c'est toute la suite qui se grippe : ce qui n'est pas pris en compte en amont ne sera jamais jugé en aval.

61 %

des signalements viennent des forces de sécurité

2

Le flux : une demande qui augmente vite

Le nombre de personnes mises en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineur a progressé de plus de moitié en quatre ans. Cette hausse traduit autant la libération de la parole qu'autre chose : elle ne dit pas que les faits ont augmenté d'autant, mais elle dit que la charge de travail des institutions, elle, augmente bien.

+56 %

de mis en cause entre 2020 et 2024

3

Le goulet : là où la majorité des dossiers s'arrête

Pour les majeurs mis en cause, près des deux tiers ne sont pas poursuivables. Le motif dominant n'est pas l'innocence établie mais l'« infraction insuffisamment caractérisée » : faute de preuves suffisantes, de moyens d'enquête ou de temps, le dossier est classé. C'est le maillon où l'entonnoir se resserre le plus.

64 %

des majeurs mis en cause non poursuivables

4

Le temps : plusieurs années avant un jugement

Quand un dossier tient, il faut encore l'instruire, l'expertiser, le juger. Pour un viol sur mineur, il s'écoule en moyenne plus de sept ans entre les faits et le jugement. Sur un enfant victime à huit ans et demi en moyenne, ce délai n'est pas une abstraction : il se compte en années d'enfance.

7,3 ans

entre les faits et le jugement (viol sur mineur)

Le front numérique

Le volume cyber, une charge d'une autre échelle

À la chaîne pénale classique s'ajoute un front numérique massif et transfrontière : la circulation en ligne de contenus pédopornographiques. Aucune statistique chiffrée n'a été communiquée publiquement sur la carte évoquée ci-dessous — Vigie n'en déduit donc aucun chiffre. Mais le constat posé par les autorités elles-mêmes dit l'ampleur du problème.

« Les points de connexion de la semaine, sur des sites pédopornographiques […] étaient immensément nombreux, et il y en avait dans chaque rue de chacune des communes sur lesquelles on zoomait. »
Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Audition du 13 mai 2026 devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses, à propos d'une carte de l'OFMIN (Office mineurs).
Assemblée nationale, compte rendu de l'audition du 13 mai 2026 (vidéos.assemblee-nationale.fr).

Cette citation est reprise telle quelle, sans en extrapoler de statistique : aucun volume chiffré de connexions n'a été rendu public.

Outil pédagogique

Que devient statistiquement une affaire ?

Choisissez un type d'affaire et suivez son parcours dans la chaîne pénale, étape par étape. Chaque pourcentage est un chiffre public sourcé ; là où la donnée manque, l'outil le dit plutôt que d'inventer un taux. C'est une lecture d'ensemble, jamais une prédiction pour un cas particulier.

Ce que ce simulateur n'est pas

Cet outil illustre des ordres de grandeur statistiques agrégés à l'échelle nationale, à partir des seuls chiffres publics blindés. Ce n'est en aucun cas une prédiction pour un cas particulier : aucune affaire réelle ne suit mécaniquement ces taux. Il ne vise personne, ne désigne personne et ne sert pas à juger un dossier individuel.
Choisissez un type d'affaire

Le parcours ci-dessous suit la même chaîne pénale, avec les chiffres propres au type choisi.

Le parcours statistique : viol sur mineur

Largeur des blocs = illustration de l'entonnoir, sans valeur proportionnelle.

  1. 1

    Signalement

    61 %

    Le point d'entrée de la chaîne. La majorité des signalements arrivent par la gendarmerie et la police ; beaucoup de faits, eux, ne sont jamais déclarés.

    Source : Ministère de la Justice, Infostat Justice n°205 (2025)

  2. 2

    Part poursuivable (majeurs)

    36 %

    Parmi les majeurs mis en cause, un peu plus d'un tiers seulement donnent lieu à des poursuites possibles. Les autres dossiers sont classés, le plus souvent pour preuves jugées insuffisantes.

    Source : Ministère de la Justice, Infostat Justice n°205 (2025)

  3. 3

    Condamnations (volume 2023)

    491

    Nombre de condamnations prononcées en 2023 pour viol sur mineur. C'est un volume annuel, à ne pas confondre avec le nombre de victimes ou de faits commis.

    Source : Ministère de la Justice, Infostat Justice n°205 (2025)

  4. 4

    Nature de la peine

    94,3 % ferme

    Quand un viol sur mineur est condamné, la peine est entièrement ferme dans la quasi-totalité des cas, avec une médiane de la part ferme à 12 ans (144 mois).

    Source : Ministère de la Justice, Infostat Justice n°205 (2025)

Au bout de la chaîne, en 2023 : 491 condamnations pour viol sur mineur (2023). Un volume annuel de condamnations, à ne pas confondre avec le nombre de victimes ou de faits commis.

Comment lire cet entonnoir

Chaque étape n'affiche qu'un chiffre public sourcé. Lorsque la statistique n'existe pas pour une étape (par exemple le taux exact de passage des poursuites à la condamnation), elle indique « donnée non disponible » au lieu d'un taux inventé. La part poursuivable est la seule valeur déduite (100 % − 64 % de non-poursuivables chez les majeurs), et ce calcul est explicité à l'étape concernée.

Ce que ça implique

Une chaîne saturée n'est pas une fatalité ni la faute d'individus. C'est une question de moyens et de pilotage, qui se traite avec des chiffres publics tenus à jour.

1

Une question de moyens, pas de volonté individuelle

Un taux de classement élevé et des délais longs ne se règlent pas en désignant un coupable. Ils renvoient à des moyens d'enquête, d'expertise et de magistrature comptés face à un flux qui augmente. C'est un problème de système, qui se pilote avec des chiffres publics.

2

Mesurer pour pouvoir corriger

On ne réduit que ce qu'on mesure. Publier régulièrement les délais, les taux de poursuite et les volumes par étape, c'est la condition pour objectiver la surcharge et suivre, année après année, si la réponse s'améliore ou se dégrade.

3

Le volume cyber change l'échelle

La diffusion en ligne de contenus pédopornographiques ajoute une charge d'une autre nature : massive, transfrontière, technique. Sans chiffre public consolidé que Vigie puisse afficher ici, le constat des autorités elles-mêmes suffit à dire l'ampleur du front numérique.

Ce que Vigie ne fait pas

Cette page ne vise personne. Vigie travaille uniquement sur des chiffres agrégés et publics : aucun nom, aucune photo, aucun classement de personnes, aucune mise en cause individuelle d'un magistrat, d'un service ou d'un fonctionnaire. Le sujet, c'est une surcharge de système — pas la responsabilité de quiconque.

Une chaîne saturée se mesure, et donc se corrige.

+56 % de mis en cause, 64 % de classements, 7,3 ans d'attente : ces chiffres ne sont pas une fatalité. Demander qu'ils soient publiés régulièrement et que les moyens suivent, c'est refuser que la surcharge reste la norme.

Sources

Les chiffres de cette page proviennent de l'Infostat Justice n°205 (volumes, entonnoir, peines, délais) et des travaux de la CIIVISE (âge moyen au début des violences). La citation est issue du compte rendu de l'audition de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale. Chaque chiffre cite sa source.

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